Vie Privée Et Personne Publique

civil. Séance n°7: Les droits primordiaux des personnes physiques. Commentaire de l'article 9 du Code Civil: «  Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée: ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. » Toute personne a droit au respect de son intégrité morale.

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996 La société Prisma presse qui édite le journal Voici avait publié un article relatif à la vie sentimentale d’une princesse intitulé « C. et .V.L, désormais ils se montrent au grand jour ». Mme G. a alors assigné en justice la société Prima. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement du 21 octobre 1992, accorde 80 000F de dommages et intérêts, sans pour autant mesurer la consistance et l’étendue des dommages subis par la demanderesse. La société

voie publique ; - par la mise en ligne de cartes indiquant les zones de la voie publique placées sous vidéosurveillance ; - par la présentation chaque année d'un rapport d'activité de l'ensemble des systèmes de vidéosurveillance au conseil municipal ou au conseil communautaire ; - par la mention de la durée de conservation des images sur les panneaux signalant un système de vidéosurveillance. Recommandation n° 3 - Ne pas déléguer la vidéosurveillance de la voie publique à des personnes privées

du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image » La Cour de cassation a affirmé que « l'atteinte au respect dû à la vie privée et l'atteinte au droit de chacun sur son image constituent des sources de préjudice distinctes, ouvrant droit à des réparations distinctes » (T. Hassler, « Images et vie privée sous la loupe dans médias ») En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre ou non, de s’opposer

fonctionnement, à organisé des relations quelle soient éco ou non des personnes qui la composent. La Règle de droit concerne chacun mais ne désigne personne en particulier.  DROIT OBJECTIF - Droits subjectifs : prérogatives individuelles que les personnes puisent dans le corps de règles qui constitue le droit objectif. I. identification de la règle de droit Règle de droit a pour objet d’organiser la vie en société et les relations entre les membres qui la composent. Elle

faits pertinents : Mlle Robinson est une actrice qui a récemment donné une série d’interviews à l’occasion desquelles elle a révélé se rupture amoureuse. Par la suite, un magazine a publié un article consacré à l’artiste portant sur l’état de sa vie sentimentale depuis sa rupture. Le magazine a également reproduit deux photographies représentant l’actrice sans le consentement de cette dernière : l’une prise lors du dernier Festival de Cannes, l’autre montrant l’actrice sur son yacht en compagnie

depuis 82 . le droit des personnes et le droit de la famille L'espèce humain à une particularité en effet ce membre ne sont pas seulement une espèce biologique les individus sont aussi des personnes juridique cela signifie qu'il est un sujet de droit ils a donc des obligations et des devoirs et prérogatives La loi vise tt les êtres humain cela signifie que l'esclavage est prohibé. La question qui ce pose est celles de savoir comment Chapitre 1: les droit des personnes physique Section I: la personnalité

Commentaire d'arrêt Depuis une trentaine d'années la professionnalisation du métier de "paparazzi" a engendré beaucoup de litiges entre les médias et les personnalités publiques qui dénonçaient une immixtion dans leur vie privée. Les faits: Le 23 Aout 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article avec des photographies, consacré à un accident vasculaire dont le comédien Jean-Paul X avait été victime le 8 du même mois. Procédure: Sur une branche, la cour de cassation a jugé que certains

Université de Rouen Droit des personnes Cours de Droit – Semestre 1 Pris en note par Etienne Jaunin S1 Droit - 2014 ARER.FR – JAUNIN Etienne Droit des personnes Introduction : Distinction des droits objectifs et des droits subjectifs : -Droits objectifs : on définie le droit par rapport à son objet, ex : droit de la propriété -Droits subjectif : on définie le droit par rapport à ses sujets, droit par rapport à ses titulaires. La règle de droit n’est plus abstraite, elle apparaît comme une faculté

Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision, etc.), le diffuseur doit obtenir l'autorisation de diffusion de la personne concernée. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s'opposer à l'utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s'assurer que la personne photographiée ne se trouve pas atteinte