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Droit privé 25/10/10 ROLE CREATEUR DE LA JURISPRUDENCE …..L’interprétation amène forcément le juge a voir un role créateur, le juge précise le sens des regles de droit. Cette interprétation est particulièrement importante lorsqu’elle provient des plus hautes juridiction et en particulier de le cour de cassation. Les interprétations retenus par la cour de cassation on une influence au dela de l’affaire dans laquelle elles interviennent. Certains arrêts sont considéré come des arrêts de principe

Licence 3 Droit Parcours Science Politique | Droit des Libertés Fondamentales | Cours | . 2011 - 2012 | Droit des libertés publiques Introduction : Des droits de l’homme vers les droits fondamentaux. Les Droits de l’Homme sont une idéologie, ce qui nous intéresse est leur forme juridique : comment ont-ils prit une forme juridique ? On pourra ainsi comprendre leur influence sur le droit positif. Pour qu’il y ait « Droits de l’Homme » au sens occidental il faut 5 éléments (‘ismes’)

entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la LCI était une composante de la liberté d’entreprendre, elle

Les limites à la liberté d’expression Max Stirner a pu dire que « La liberté ne peut être que toute la liberté ; un morceau de liberté n'est pas la liberté. » Il soulève ici un débat houleux portant sur l’encadrement des libertés. Peut-on limiter les libertés ? Dans quelles mesures ? Voltaire, par cette phrase « je désapprouve ce que vous dites mais je défendrai jusqu'à la mort votre droit de le dire » souligne avec force de la liberté d’expression, comme un principe quasi absolu. L'expression

une problématique : • Le droit est-il un obstacle à la liberté ? Plan Partie I : Le droit et les libertés A- Libertés absolue et limitées 1) Libertés publiques 2) Liberté individuelles (du corps) B- Le droit, déterminant des libertés 1) Une liberté commune 2) La notion de liberté et de sanction Partie II : Le droit et les obligations

l’origine du vocabulaire. Aborder la notion de différence entre droit subjectif et droit objectif. Le droit objectif : Ensemble des règles de conduite gouvernant les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit = générale et impersonnelle. Le droit subjectif : pouvoir accordé à une personne d’user d’une chose ou d’exiger l’exécution d’une prestation. Droit dont est titulaire une personne (sujet de droit). Droit individualisé. Il

entière de la vie juridique. Chapitre 1 . LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES La personnalité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droit & d'obligation, et elle est reconnue de plein droit à toute pers physique. A partir de quand a-t-on la PJ? et jusqu'a quand? A cet égard, le droit a une appréhension chronologique de la PJ tant en ce qu'il concerne son acquisition( section 1 ) que sa perte (section 2). Section 1 l'acquisition de la PJ Si la vie humaine commence

accord, protocole, etc). Exemple : Traité de 1887 avec la convention de Vienne sur les droits d'auteur. Par définition, un état est juridiquement souverain, donc un autre état ne peut pas le contraindre. Mais, par ces accords, les États acceptent de limiter leur souveraineté. C'est pourquoi la procédure d'entrée en vigueur dans chaque État est très complexe : Négociation/convention (pouvoir exécutif) Signature (conventions signées par le pouvoir exécutif) Ratification du traité (président de la République)

l'image Introduction : En France, chaque personne, aussi bien célèbre qu'anonyme, a des droits, l'un d'eux est le droit à l'image. Chaque français dispose aujourd'hui de ce droit qui est absolu, celui ci nous sert à nous protéger nous et notre vie privée. Le droit à l'image, c'est avoir le droit de s'opposer à la publication de notre image (photos, vidéos...) dans un lieu, un site, ou un magazine par exemple. Nous pouvons nous y opposer quelqu'en soit le lieu. Le droit à l'image, est aujourd'hui

penser que la personnalité juridique est reconnue par la loi civile à tout être humain, qu’elle appartient à tout individu, qu’elle lui vient avec la vie et que ce principe logique gouverne en droit positif, l’acquisition et la perte de la personnalité juridique. Mais ce n’est pas le cas. Le droit civil fait une distinction entre d’une part être humain, vie humaine et d’autre part reconnaissance de la personnalité juridique. § 1 – L'acquisition de la Personnalité Juridique Tout homme acquiert