Vie Privée Vie Publique Limites

Dissertation juridique : La distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image Introduction : Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à consécration par le législateur dans l’article

entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la LCI était une composante de la liberté d’entreprendre, elle

Introduction au droit Introduction : Dans l'imaginaire, le droit c'est la statut de la justice, le glaive … Mais en réalité, il en est rien. Le droit ne peut pas se limiter à une approche de justice. Qu'est ce que le droit ? C'est ce qui à vocation à régir les relations entre les hommes et ceci quelque soit la nature des relations (affaires, familiale, travail...). Le droit est un outil de régulation social, le droit est complexe, c'est à dire sa terminologie est complexe, il régit par

manière particulière. Il est utilisé dans 2 sens différent par les juristes romains : pour certains le mot « persona » désigne l'homme en général, et pour d'autres il ne désigne pas l'homme en général mais il désigne le sujet de droit, l'acteur de la vie juridique. (l'homme en général = inclus l'esclave alors que dans le sujet de droit on n'inclus pas l'esclave car juridiquement l'esclave à Rome est une chose). Il y a donc dans le mot « persona » une fonction juridique, le concept de personne obéit

cause : la mort. Le patrimoine est en effet un attribut de la personnalité ce qui suppose que toute personne a un patrimoine. Cela ne veut pas dire qu’une personne ne peut disposer des biens qui y figurent, elle peut vider le sac mais ne peut pas être privée de sac. La théorie classique du patrimoine, développée par Aubry et Rau, emporte trois conséquences fondamentales : l’impossibilité de patrimoines autonomes, l’intransmissibilité du patrimoine entre vifs et l’unicité du patrimoine. L’impossibilité

sacré de l'homme, ce principe est consacré par la convention européenne des droits de l'homme (article 6, paragraphe 2) et il a été intégré dans le code civil des lois de janvier et d'aout 1993 (article 9-1, juste après l'article 9 du respect du droit privé). En faisant çà, le législateur a précisé les choses. L'article 9-1 comporte deux alinéas dont le premier est une réaffirmation du principe et il y a un deuxième alinéa. En 1993, l'alinéa 2 exigé que la personne devait faire l'objet d'une procédure

Introduction au droit administratif Le droit privé : ensemble de règles applicables aux particuliers aux personnes privées (morales ou physiques). Ex : droit du travail, droit civil, droit commercial. Le droit public : ensemble de règles de droit relatives à l’organisation et aux activités de l’état, de collectivités territoriales, mais aussi aux relations entre personnes privés et publiques. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, finance publique Le droit administratif de manière

que des arguments rationnels » (Tremblay, 2007 : 215). Maintenant, sur la scène publique il n’est plus question de débattre pour atteindre le bien commun, mais plutôt de confronter pour impressionner, persuader et séduire. Par ailleurs, les limites de ce qui est privé et public apparaissent de plus en plus floues et indéfinissables. Jadis, tout ce qui semblait être d’intérêt général faisait partie de la sphère publique, mais la définition de l’intérêt général n’est plus ce qu’elle était. Elle change

droit à l’image Chap 2. L’exploitation du droit à l’image du sportif Chap 3. La défense du droit à l’image Chap 4. Le droit à l’image collective Chap 1. Le caractère dualiste du droit à l’image Si les litiges relatifs au respect de la vie privée sont relativement anciens (arrêt rendu par le tribunal civile de la Seine en 1858 dit que « nul ne peut, sans le consentement formel de la famille, reproduire et livrer à la publicité les traits d’une personne sur son lit de mort »), la reconnaissance

Eric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique a présenté le 16 juin 2010 , le projet du Gouvernement de réformer les retraites avec Georges Tron, Secrétaire d'État chargé de la Fonction publique . 1)Passage de l'age de la retraite de 60 à 62 ans . Afin répondre aux enjeux démographiques, l’âge légal de départ à la retraite, fixé aujourd’hui à 60 ans sera progressivement porté à 62 ans en 2018. En effet , à partir du 1er Juillet 2011 , l'âge légal de départ à la