Vie Privée Vie Publique Limites

commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d'expression. Sommaire [masquer] * 1 Règles générales * 2 Règles particulières * 2.1 En France * 3 Jurisprudence * 4 Notes et références * 5 Voir aussi * 5.1 Cours & manuels | ------------------------------------------------- Règles générales [modifier] Avant toute diffusion publique d'une photographie par voie de presse ou autre (site Web, télévision

la vie privée, le droit à l’image et le droit à l’honneur. Section 1: le droit au respect de la vie privée. Traditionnellement les personnes sont protégées contre les tiers. Cependant, la protection accordée aux personnes est plus insuffisante que par rapport au domicile ! Peu à peu a émergé la notion de droit de la personne consacrée par la loi du 17 juillet 1970 qui prévoit dans l’article 9 alinéa 1er que chacun a droit au respect de sa vie privée. A l’heure actuelle, le respect de la vie privée

INTRODUCTION §1/ Définition des libertés publiques. Distinction entre la et les libertés. La liberté au 13ème : celui qui ne dépend que de lui même => il n’appartient à aucun maitre. La liberté va qualifier l’état d’une personne autonome, à l’opposition à l’esclavage et à l’état de servitude. Evolution au 16ème s. : la personne libre est celle qui n’a pas de contrainte morale et sociale particulière. La personne qui peut de ce fait prendre des libertés. —› La distinction

abstraite, elle apparaît comme une faculté individuelle. La définition juridique de la personne. Qui est titulaire de droit public ? On s’intéressera à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex : respect de la vie privée, droit à l’image, etc…). -protection plus spéciale à l’égard de certains individus dits vulnérables (ex : mineurs, personnes âgées (tutelle)…) Plan en 2 parties : 1) les différentes personnes 2) protection des personnes Partie 1 : Les différentes

procès-verbaux établis à cette occasion qualifiaient les faits concernés d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de recel de ce délit. Alors que le contenu de certains de ces enregistrements a été publié par un organe de presse, plusieurs personnes concernées, dont les avocats de Madame Liliane Bettencourt, ont porté plainte auprès du procureur de la République du chef d'atteintes à l'intimité de la vie privée. Dans ce contexte, la chambre de l'instruction a été saisie aux fins de statuer sur la régularité

publication d’une photo prise sans autorisation lors d’un évènement public constitue-t-elle une atteinte au droit à l’image de la personne photographiée ? · La révélation de la participation publique d’une personne aux pratiques religieuses d’un culte dans un article critique constitue t elle une atteinte à la vie privée de cette personne ? · Un article critique sur la religion illustré par la photographie d’une personne constitue-t-elle une atteinte à l’honneur de la personne photographiée ? Le mieux est

L'évolution des limites du privé dans l'espace personnel A la conquête de l'espace domestique L'évolution de l'espace personnel au niveau de la vie privée se fait sur deux siècles distinctifs. En effet, au XXe siècle, les familles populaires vivaient dans des endroits précaires, sans aucune intimité. Des logements de une ou deux pièces pour une famille de six individus, tout le monde vivaient en communauté, et sans aucun complexe, on dormait dans la même pièce, on se lavait ensemble et s'habillait

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

sujet renvoie à la question de la liberté sexuelle – affirmée comme un élément fondamental de la vie privée - et de ses limites. Les pratiques sadomasochistes posent le problème de la nécessité, de la légitimité et de la légalité d'une intervention ou non du droit dans la vie sexuelle des individus – et donc dans leur vie privée – dans le cadre particulier d'une pratique définie: « Les aspects de la vie sexuelle sont a priori multiples: droit d'avoir des relations sexuelles, mais aussi de les refuser

publication d’une photo prise sans autorisation lors d’un évènement public constitue-t-elle une atteinte au droit à l’image de la personne photographiée ? La révélation de la participation publique d’une personne aux pratiques religieuses d’un culte dans un article critique constitue t elle une atteinte à la vie privée de cette personne ? Un article critique sur la religion illustré par la photographie d’une personne constitue-t-elle une atteinte à l’honneur de la personne photographiée ? Le mieux