Vileté Du Prix

la croissance de la population, il apparaissait de moins en moins tenable de laisser les choses en l’état. Il fut d’abord envisagé de diviser le marché en deux parties, l’une devant rester sur place, l’autre devant être installée à Bercy ou à La Vilette. Il apparut qu’il valait mieux déménager la partie principale du marché en dehors de Paris, et l’on opta dans un premier temps pour Valenton. Mais il s’avéra qu’il y avait des sablières dans les terrains dont on disposait là-bas, ce qui aurait nécessité

justifiées par des arguments juridiques. 2) La qualité du raisonnement juridique est le critère essentiel du commentaire réussi d'un jugement ou d'un arrêt : réussir un commentaire implique donc : - Une discussion de la décision Eviter à tout prix la paraphrase qui consiste à reprendre la décision dans ses différents motifs sans le moindre effort de réflexion. - Une utilisation des connaissances en vue de la discussion de la décision. Attention, un commentaire n'est pas une dissertation juridique

actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée " L’obligation fondamentale est l’obligation à la fois la plus importante et caractéristique de l’opération envisagée. Il en résulte que l’obligation de payer un prix n’est pas une obligation fondamentale puisqu’elle n’a rien de caractéristique : elle est au contraire très courante. De manière générale, l’obligation caractéristique est dans les contrats à titre onéreux, la contrepartie du paiement de la prestation

remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir" => ce texte signifie qu'en cas de défaillance du débiteur le créancier peut saisir tous les biens de son débiteur pour le faire vendre et se faire payer sur le prix de cette vente. Par exemple je dois transférer la propriété d'un bien que j'ai détruit, dans ce cas mon créancier peuts saisir un de mes biens et le vendre en guise de compensation.
Le droit de gage permet au créancier d'obtenir soit directement ce

de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de détermination du prix), et relève du choix des parties (question de savoir si la vente portera sur telle ou telle chose, si elle sera faite moyennant tel ou tel prix, ou telle ou telle modalité). §1. Identification des contrats spéciaux à Distinction entre contrat nommé et contrat innommé (A) à C’est la qualification qui joue un rôle

◆ La vente : transfert de la ppé d’une chose contre le versement d’un prix. ◆ L’échange : transfert d’une chose contre le transfert d’une autre chose. ◆ Le bail : jouissance temporaire d’une chose moyennant un prix. ◆ Le dépôt : conservation d’une chose et obligation de la restituer sans pvr en jouir (la stipulation d’un prix n’est pas un élément essentiel du contrat de dépôt : si prix = dépôt salarié, si pas de prix = dépôt gratuit). ◆ Le prêt : remise d’une chose à fin d’usage et à charge

d'identification de la seconde. Appliquée aux contrats, cette opération s'opère toujours en deux temps : - il convient, tout d'abord, d'identifier les critères de la catégorie pressentie : un transfert de propriété et un prix pour la vente, une mise à disposition et un prix pour un bail, un travail subordonné et rémunéré pour un contrat de travail, etc. - il importe, ensuite, de comparer le contrat à qualifier à ce cadre de référence en examinant concrètement ses éléments. Si les données de

du droit. En matière de vente il y a un prix et ce prix doit exister. On a différents types de prix : dérisoires = ridicule, qui n’a pas réalité, ça ramène à la lésion Exemple : un château vendu à prix dérisoire à 1 euros, le château nécessité des travaux et le fait de le vendre à 1 euros était avantageux pour le vendeur car il n’avait plus à faire des travaux et l’acheteur faisait également une bonne affaire. Donc parfois une vente à un prix bas peut être valable. I) la lésion

propriété. Cette clause de réserve de propriété signifie que le transfert de la propriété du bien est subordonné au payement intégral de la propriété par l’acheteur. Cependant, il ne s’agit pas d’une véritable obligation de donner car c’est le payement du prix par l’acheteur qui va déclencher automatiquement le transfert de la propriété. De plus, la catégorie des obligations de faire est beaucoup trop large. Par exemple, l’article 142 du Code civil dit que les obligations de faire ne sont pas susceptibles

en cours de bail (CA Nîmes, 3 oct. 1984 : JurisData n° 1984-600613). En revanche, en cas de clause prévoyant un retour des immeubles au bailleur en fin de bail moyennant indemnité, la liquidation judiciaire du preneur oblige le bailleur à payer le prix de ces immeubles fixé à dire d'expert (Cass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 91-21056 : Rev. huissiers 1995, p. 223 qui ne concerne qu'un bail autorisant des constructions). 9. – Deuxième possibilité : maintien des constructions et vente du terrain au