Villemain 28 Juin 2002

Commentaire d’arrêt CE, 18 décembre 2002, Duvignères Les circulaires peuvent sont des actes de portée générale adressés par les chefs de service à leurs agents pour leur indiquer la manière d'interpréter et d'appliquer les dispositions des lois et règlements. A la différence des directives, la circulaire s'intéresse non au contenu de la décision à prendre, mais à la façon de procéder. C'est ce type d'acte qui pose problème dans l'affaire Duvignères. En effet, cette dernière souhaitait obtenir

difficile à mettre en œuvre. Cela ne pousse, cependant pas, le juge administratif à poser de manière définitive un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des circulaires. Il faudra attendre l’arrêt 18 décembre 2002, Mme Duvignères, pour le juge administratif intervienne. L’arrêt de 1954 pose, en apparence, une règle simple pour déterminer si une circulaire doit être considérée ou non comme une décision et donc faisant grief. Lorsque le circulaire ne se borne

l’intervention du pouvoir réglementaire, ni l’édiction d’un décret à cet effet. Ainsi, les dispositions législatives applicables sont encadrées par des circulaires pour que les autorités les appliquent immédiatement. Dans la décision du 28 juin 2002, M. Villemain, le CE a confirmé la qualité non normative des circulaires administratives, et a par la même occasion rappelé l’obligation d’intervention du pouvoir réglementaire dans « un délai raisonnable », car la circulaire ne peut éclairer que certaines

qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaire et qu’elle contrevient à la hiérarchie des normes. L’ensemble de ce considérant a été repris dans l’arrêt Villemain du 28 juin 2002 ( télégramme du MAE PACS = Contrat de nature patrimoniale.)

Madame Duvignères Commentaire d’arrêt Madame Duvignères Le Conseil d’État dans une décision rendu en date du 18 décembre 2002 affirme le nouveau critère de recevabilité du régime contentieux prévu par les jurisprudences antérieures. Cette décision vient dès lors, faire une rupture avec le fondement premier de la distinction des circulaires prévues par l’arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker” en date du 29 janvier 1954. En l’espèce, une requérante avait fait une demande d’aide juridictionnelle

circulaires. Il y a une complexité des situations à expliquer. Le chef de service, lorsqu’il explique la loi, va ajouter des conditions qui ne sont pas prévues dans la loi en particulier lorsque les lois sont floues.! Page 3 sur 5 ! _ CE, 28 juin 2002, VILLEMAIN, admet que circulaire contenant des dispositions impératives à caractère général est susceptible de recours si l’interprétation qu’elle donne des textes méconnaît leur sens et leur portée ou « contreviennent aux exigences inhérentes à la hiérarchie

Commentaire d'arrêt: CE 18 décembre 2002 ; Mme Duvignères L’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité

depuis l’année 1987, le Conseil d’Etat modifie l’examen de la recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les circulaires, comme il l’a notamment fait avec la nouvelle notion du caractère impératif de la circulaire apparût le 28 Juin 2002 dans l’arrêt «Villemain». Malheureusement, ce dernier ne permettait pas qu’une interprétation large de ce qu’est une circulaire. C’est donc au travers de l’arrêt «Duvignières» que le Conseil d’Etat a clairement énoncé que le critère de distinction pour connaître

décisions, notamment reporter l’annulation d’un acte administratif (CE Ass. 11 mai 2004 Assocation AC !), il peut aussi dire quelles sont les conséquences qu’il faut tirer de sa décision et les appliquer dans le dispositif (CE 29 juin 2001 Vassilikiotis et CE 28 janvier 2002 Villemain) et il dispose d’un pouvoir d’injonction existe depuis la loi du 8 février 1995. Toutes ces modifications ont donc entrainé un rapprochement avec le régime du recours de plein contentieux, qui lui-même a subi quelques changements

Commentaire d’arrêt – CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises : ordres du jour, conseils, recommandations, directives d’organisation et de fonctionnement, règles de droit ». C’est au sujet du statut contentieux des circulaires que le Conseil d’Etat se prononce dans son arrêt Mme Duvignères rendu le 18 décembre 2002, en soulignant que les circulaires peuvent avoir un effet pour les administrés. Mme Duvignères avait