Villemain 28 Juin 2002

régulièrement publié : ratification ou signature par le gvt si accord international, puis Pactes des NU du 19 déc. 1966 : pacte relatif aux droits civiles et politiques et pacte relatif aux droits éco, sociaux et culturels. La Fce ne les a ratifié qu’en juin 1980. Publié en janvier 1981. Ces deux pactes de 1966 affirment également la primauté de droit sur les droits politiques des états membres, regardés comme préexistants, regardés comme droits par tous les Etats partie. Logique de droit naturel n’explique

mission particulière, des institutions publiques d’un autre genre que l’établissement public. • Il faudra attendre quelques années pour que le doute soit dissipé. Cette étape est symbolisée par deux autres arrêts de section du Conseil d’Etat du 28 juin 1946 « Morand » et du 13 janvier 1961 « Magnier ». Par l’arrêt Morand, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur le contentieux relatif à des organisations corporatives agricoles qui avaient été instituées en 1940 et qui étaient des organismes de

l’élément décisoire, 2 catégories de circulaires avec critères de distinction différente : impératif (elles font griefs même si les dispositions ne sont pas nouvelles voir arrêt DUVIGNIERE) ou NON B) Précédée par Arrêt d’assemblée époux VILLEMAIN 28 mai 2002 (technique des petits pas, 1ère circulaire sur le PACS) => Circulaire impérative à caractère général susceptible de recours si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des textes ! La jurisprudence de l’Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002

gens s’entretuent, se volent … et donc en contrepartie, il faut accepter les petits inconvénients. Si parfois préjudice, ils sont de peu par rapport aux bien faits. Il existait cependant quelques lois qui imposaient la réparation de préjudice. La loi 28 pluviôse an 8 les dommages de travaux publics étaient indemnisés. En fait, la jurisprudence commence au milieu du 19ème siècle envisager de créer un système de responsabilité. On le trouve dans un arrêt du conseil d’état du 6 décembre 1855, arrêt

qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation était encourue pour incompétence

administrative faisant application du traité. Toutefois le CE refuse toujours de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la loi autorisant la ratification d’un traité serait contraire à la Constitution. Ce refus le CE l’a rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2002. - Pour être une source du droit administratif les traités internationaux sont subordonnés à leur application réciproque par les autres Etats parties. Le problème vient du fait que le juge administratif se refuse encore à vérifier lui-même si

caractère obligatoire que le CC s’est fondé à plusieurs reprises pour qualifier certans prélèvements. L’affaire la plus connue est celle qui a concerné les redevances des agences financières de Bassens, qui a donné lieu à la décision 124L du CC, du 24 juin 1982. Ces redevances étaient des redevances prélevées sur les industries proches des cours d’eau ou utilisant l’eau. Le montant de la redevance servait à financer le service public d’assainissement des eaux polluées. Ces redevances ont été qualifiées

l'espèce, un contrat où 30% des recettes du délégataire sont assurées par les résultats d'exploitation est un contrat de délégation de service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière ne sera que sous-jacente jusqu'à très récemment où la jurisprudence a précisé la formule de la loi MURCEF.

contributions indirectes. « Juger l’administration c’est encore administrer ». ｶ2. Le moment napoléonien C’est à partir de Napoléon Bonaparte et de la Constitution de l’an VIII, après le coup d’état du 18 Brumaire, qu’est créée la loi du 28 pluviôse an VIII instituant le préfet et les conseils de préfecture. A. Le Conseil d’Etat Sous la direction des consuls, un conseil d’état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements de l’administration publique et de résoudre

la constitution. depuis le 1er mars 2010, cette réforme est entrée en vigueur. Parmi ces questions qui émanent surtout du conseil d’état, quelques une intéressent le droit administratif, exemple : la 1ère déclaration d’inconstitutionnalité, rendue le 28 mai 2010, dans une décision Consort L, portait sur la décristallisation des pensions des anciens combattants d’Algérie. I Il s’agit donc d’un dossier de droit de la fonction publique. On peut parier sur le fait que le conseil constitutionnel invalidera