Villemain 28 Juin 2002

CE 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le CE écarte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes

lordre interne. CE 2001, Syndicat national de lindustrie pharmaceutique Le CE carte un PGD communautaire au profit de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire

sur la notion de service public : lors de l'exécution d'un service public, juge administratif est compétent. Vaut pour l'administration locale comme générale. => litige d'ordre contractuel entre le Conseil Général et M.Terrier Arrêt Feurty du 29 juin 1908 du Tribunal des Conflits : admet que toute décision qui peut causer un préjudice, dès lors qu'elle est rattachable à un service public, relève de la compétence de la juridiction administrative. => litige né d'une faute commise par le département

l’activité qu’il assume change de caractère montre bien que la nature du service ou de l’activité est secondaire et que la volonté des pouvoirs publics demeure le critère primordial du SPIC. Ainsi, le service des assurances maritimes qui était un SPIC (CE 28 décembre 1921, société générale d’armement) est devenu à la suite de certaines modifications de ses conditions d’organisations et de fonctionnement par les pouvoirs publics un SPA (CE 23 mai 1924, société des affréteurs réunis) puis nouvelles modifications

l’époque système de justice retenue car ministre concerné par réclamation d’un particulier et qu’il jugé lui-même. Le Conseil d’Etat intervenait comme juge d’appel de la décision prise par le ministre. Ce système de justice retenue a perduré jusqu’au 28 mai 1872 où l’on passe à un système de justice délégué. La théorie du ministre juge disparaitra avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889. Il y a développement important de l’activité contentieuse qui est en parallèle du développement de la personne publique

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont

qui sera en partie modifiée par la loi du 24 aout 1993. La loi est teintée de la protection des droits de l'homme. Elle consacrera le caractère contradictoire de la procédure et la protection des droits des gardes à vues, complétées par la loi du 15 juin 2000 qui instaure un appel contre les arrêts de la Cour d'assise. Notre système procédural a été profondément marqué par la CEDH de 1950, qui sera ratifiée en 1974 par la France, et le recours individuel est admis en 1981. La France a été condamnée

déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que

choquant puisque l’administration est à la fois juge et parti. II/ La création d’une administration juridictionnelle La Constitution du 22 frimaire an 8 créée le Conseil d’état. La loi du 28 pluviose an 8 créée les Conseils de préfecture qui sont les ancètres des tribunaux administratifs. Ces institutions ne pouvaient en aucun cas etre considérées comme des juridictions indépendantes, ni meme comme les juges de droit commun du contentieux

entreprise des politiques de gestion de la diversité ? Perspectives comparées franco-marocaines. Philippe PIERRE, Consultant et Chercheur Laboratoire Interdisciplinaire pour la Sociologie Economique (LISE / CNRS) à Paris (France). 38, Avenue Villemain 75014 Paris philippe.pierre22@wanadoo.fr Evalde MUTABAZI Professeur à l’Ecole de Management de Lyon (France). evalde.mutabazi@wanadoo.fr Youssef SADIK Professeur à l’Université d’Agadir (Maroc). youssefsadik@yahoo.fr Résumé : De nouvelles préoccupations