Viol Entre Epoux

impliquées �� Pôles de référence relatif à l’accueil des victimes de violences sexuelles en milieu hospitalier (1997) et aux enfants victimes de maltraitance (2000) �� « Urgences médico-judiciaires » = UMJ (1998), �� Services hospitaliers à l’interface entre la médecine et la justice, permettant à toute victime de bénéficier d’un examen et d’obtenir un certificat médical descriptif de blessures par des professionnels de santé compétents Aider les victimes dans l’accès aux droits (1) �� Des associations

La Vision de la FEMME au Moyen-Age à travers l’œuvre de Carole Martinez : DU DOMAINE DES MURMURS ________________________________________ Le Moyen-Age est la période historique européenne située entre l’Antiquité tardive et la Renaissance. On considère généralement qu'il a débuté en 476, avec la chute de l'Empire romain d'Occident, et a pris fin en 1492, date de la découverte de l'Amérique par Christophe Colomb. Durant cette période, nous distinguons deux phases du Moyen-Âge ; le Haut Moyen-Age

Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils. -          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine. -          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre paysans -          TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : 2 assesseurs civils. -          Juges de proximité : litiges inférieurs à 4000 €, contraventions de 5ème classe (quasiment que des avocats).   L’élection des ces auxiliaires

CHAPITRE 7 LES EFFETS DU MARIAGE Le mariage produit des effets dans les rapports entre époux (comme le PACS en produit), alors qu'au contraire le concubinage n'en produit pas. Section 1. Les rapports personnels des époux Le mariage entraîne des devoirs réciproques et leur reconnaît des droits et une égalité de droit. I. Les devoirs réciproques des époux Les devoirs sont réciproques et dans le couple il y a une égalité parfaite de droit et de devoirs. Le code civil retient quatre devoirs 

Les pouvoirs des époux Introduction Les pouvoirs des époux sur les biens seront différents selon la masse de biens prise en compte. En effet, la répartition des pouvoirs des époux sera différente selon qu’il s’agisse de biens communs ou qu’il s’agisse de biens propres. Dans le domaine de la répartition des pouvoirs des époux sur les biens, il y a eu une réelle évolution, passant d’une répartition totalement inégale à une totale égalité. Différentes réformes, ont permit cette évolution

MARIAGE - PACS – CONCUBINAGE I – DEFINITION DES TERMES 1) Le mariage est une union solennelle entre un homme et une femme devant un officier d’état civil. Il s’agit juridiquement d’un contrat où les parties apportent leur consentement et qui emporte des conséquences juridiques. 2) Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires. 3)

 Régimes matrimoniaux « Gagner une bataille mais pas la Guerre » pour reprendre cette expression du Général De Gaulle, on peut l’appliquer dans le cas de l’obtention par un des époux de la jouissance exclusive d’un bien immobilier propre à son conjoint. Cette expression belliqueuse a lieu d’être employée car le divorce s’apparente dans certains cas à une guerre : une guerre juridique où les recours sont des batailles dans cette grande guerre qu’est le divorce. Et de fait l’arrêt du 30

C‘est le cas par ex chez les swazi d’Afrique du S : but des hommes= avoir plusieurs épouses ms chaque épouse a son propre foyer, est autonome. Il n’y a pas de communauté de vie entre les différentes épouses. Le mari est le visiteur des différentes épouses. Polyandrie= la possibilité pr une femme d’avoir plusieurs époux. Polyandrie des Toda d’Inde qui est une polyandrie fraternelle : qd une femme épouse un homme, on considère qu’elle épouse non seulement cet homme ms ts ses frères. Ce système de

foyer Flora-Tristan pour femmes battues à Clichy. 1980 : La loi précise que « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise, est un viol ». 1990 : La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux. Les associations qui luttent contre les violences familiales peuvent se porter partie civile. 1991 : La loi définit l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail. Une écoute téléphonique, Femmes

être demandées 1/ Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches. 2/ Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme. 3/ Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences. 4/ Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement (prise