Violence Légitime

de soumettre les relations entre les membres d’une même famille à une loi unique. L’arrêt Rivière décida qu’à défaut de nationalité commune des époux, le divorce était régi par la loi du domicile commun. Cette solution fut étendue à la filiation légitime, ce qui n’était pas sans poser quelques difficultés lorsque l’un des parents et l’enfant étaient Français mais résidaient à l’étranger, à ce sujet certains auteurs préconisaient l’application de la loi nationale de l’enfant. II / L’effet atténué

I°) La légitime défense, un concept réel A) légitime défense naturelle La légitime défense doit répondre à une agression armée. Selon la résolution 3314 définissant l’agression  La légitime défense doit être postérieure à l'agression. C'est dire en d'autres termes que la légitime défense ne peut être invoquée que s'il y a agression d'abord mais ensuite cette légitime défense doit être postérieure à l'attaque, qui doit être réellement effective.  La légitime défense doit obéir au critère de

ETAT CIVIL : FILIATION La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. La réforme de la filiation appliquée depuis le 1er juillet 2006 a supprimé les anciennes notions de filiation légitime et naturelle et s’inscrit dans un double mouvement d’évolution scientifique et de mutation de la société. Ainsi aujourd’hui que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont égaux devant la loi. Cette réforme repose sur un certain nombre de textes législatifs

filiation ; * sécurise le lien de filiation ; * préserve l'enfant des conflits de filiation ; * et simplifie et harmonise le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.  Les notions de filiation légitime et naturelle qui ont perdu toute portée juridique et pratique depuis que le législateur a consacré l'égalité parfaite entre les enfants, quelle que soit leur filiation, sont abandonnées. Les conditions d'établissement de la filiation sont harmonisées

B- La combinaison du titre et de la possession d’état en matière de filiation légitime L’art ancien 322 du Code civil interdisait en cas de titre et d’état conforme de contester le lien de filiation. Cela sécurisait le lien de filiation. On avait des hypothèses dans lesquelles on pouvait contester : action en désaveu, etc. Paragraphe 2 possession d’état et établissement de la filiation Il faut imaginer qu’en 1804, seule la reconnaissance établissait la filiation, et il pouvait y avoir

simple, l’enfant adopté rompt définitivement les liens avec sa famille d’origine, il n’y a plus de liens juridiques et de droits successoraux. Il appartiendra alors entièrement à sa famille d’adoption, et a les mêmes droits et devoirs qu’un enfant légitime et prend le nom de ses parents adoptifs ainsi que leur nationalité. Les enfants susceptibles d’être adopté sont les enfants sans familles, les enfants dont leur parents ont consentie a l’adoption et les enfants déclaré abandonnés par une décision

entendrons par « cas spéciaux » la légitime défense ou encore des raisons psychologiques, pathologiques, qui vont pousser un individu à causer une « entrave » à la justice. (Il y a bien d’autres cas spécifiques mais nous n’utiliserons que ceux-ci.) Ainsi, prenons le cas d’un meurtre avec ou sans légitime défense. Le second écopera d’une peine lourde, tandis que l’autre bénéficiera s’une remise de peine, par le fait justement que son acte fut provoqué par une légitime défense, que nous définissons comme

celle de la prestation compensatoire. Section 2. La filiation La filiation est le lien qui relie un enfant à ses parents. La filiation s'établit à l'égard du père et à l'égard de la mère. En fonction de la situation des parents, la filiation sera légitime, naturelle ou adoptive. Le terme d'enfant adultérin a disparu du le Code civil, suite à la grande réforme du droit de la filiation en 1972. La loi parle des enfants naturels " dont le père ou la mère était au temps de la conception engagé dans les

son mari ne lui est pas obligatoire .L’art 42 dit que la femme séparée de corps conserve l’usage du nom de son mari. IV- La contestation de la filiation ou du nom C- Contestations de filiation * Contestations de la filiation légitime : * le désaveu de paternité : un mari qui prétend ne pas être le père de l’enfant peut contester la filiation en apportant la preuve qu’il n’est effectivement pas parent de cet enfant ; * la contestation de paternité : dans le cas d’une mère

été modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006. L’une des principes modifications apportées par cette ordonnance est l’abandon des notions de filiation légitime et filiation naturelle. En effet, on considérait traditionnellement que la filiation était légitime lorsque les parents de l’enfant étaient mariés ensemble au moment de la conception ou de la naissance de l’enfant. A l’inverse, elle était naturelle quand les parents de l’enfant n’étaient pas