Vocabulaire Arret De Justice

CARBONNIER : La loi doit être impersonnelle et générale. Légal : conforme à la loi. Conforme au droit. La loi : elle est définie en fonction de l'organe qui vote la loi. LE LANGAGE DU DROIT Le vocabulaire juridique: un réseau de mots et de concepts, reflet d'un système juridique. Un vocabulaire spécialisé qui s'enracine dans l'histoire. Gérard CORNU : "l'ancienneté (du language juridique) est une marque essentielle de ce trésor". Le langage législatif et judiciaire sont plus récents

ANALYSER UNE DÉCISION DE JUSTICE I. LA DÉMARCHE Il faut tout d'abord identifier la juridiction qui statue : un tribunal : lequel ? une cour: cour d'appel ou Cour de cassation? La nature de la décision Quel est le jugement rendu ? La date de la décision ? II. LE PLAN DE L’ANALYSE Ensuite, il est, d'une manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : 1. Les faits : résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né. 2. La procédure : - Les parties au procès

soit il en gagne suffisamment et sera en mesure d’indemniser le voisin. Le juriste va raisonner de manière différente, en examinant les règles de droit. S’il n’en existe pas, le juriste va déterminer une sanction en fonction de divers critères (justice, équité, ordre social…) Les méthodes du droit et la sociologie La science politique et la sociologie se fondent sur l’observation de la société. Le juriste n’étudie pas de faits sociaux, il impose à la loi à la société, c’est une logique basée sur

concernant le droit judiciaire : - Des règles de procédure civil ou pénaux qui eux existent dans d’autres codes. - Le statut des magistrats ne sont pas dans le code d’organisation judiciaire mais inscrites dans les lois organiques. Le code de justice administrative. qui date de 2000 et qui constitue également une codification a 3 constants ce code comporte le statuts des magistrats de l’ordre juridictionnelle et il comporte également les règles de la procédure administrative (étapes d’une instance

I - FICHE D’ARRÊT OU ANALYSE D’UN ARRÊT La finalité d'une fiche d'arrêt est : • De permettre à l'étudiant de comprendre un litige (les parties, la demande en justice) de savoir reconnaître les différentes juridictions qui sont intervenues et la décision que chacune d'elles a rendue • De permettre à l'étudiant de retrouver les différentes argumentations juridiques et de bien comprendre ce qui, en droit, les oppose. Un tel travail entraîne l'étudiant à construire son raisonnement juridique

du Code pénal] Les peines prévues en cas de tags sont une contravention de 5ème classe et une peine d’intérêt général. Manuels Sources :  Gérard Cornu, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, PUF, Quadrige Dicos Poche, 2007.  Pierre Lerat, Décrypter la langue juridique Vocabulaire du juriste débutant, Ellipses, 2007.  Jean-Claude Richi, Introduction à l’étude du droit, Hachette Livre, 2007.  Jean-Luc Aubert et Eric Savraux, Introduction au droit et autres thèmes fondamentaux

JUDICIAIRES INTRODUCTION A l’issue de ce cours l’apprenant-e doit être en mesure de/d’ : Identifier ce qu’est une institution judiciaire; Décrire les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais ; Maîtriser les éléments du vocabulaire juridique qui y sont relatifs. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 ACRONYMES CPC DUDH Code de Procédure civile du Sénégal Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, intégrée

juridique. - Explicité, dans le contexte proposé, le sens et la portée règle de droit et/ou une décision de justice. - Produire un décrit avec un vocabulaire juridique approprié et témoignant d’une réflexion construite par rapport aux questions posées. Le syllogisme juridique - Vous devez savoir formuler problématique juridique à partir d'un cas pratique ou d'une décision de justice. - Pour cela faut séparer les faits des points de droit qui s'y rapporte afin de proposer une solution

fiche n°4 (du fait d’une inversion des séances 3 et 4), c'est-à-dire la fiche relative à la jurisprudence, avec une fiche d’arrêt à préparer. Méthodologie de la fiche d’arrêt Les présents conseils de méthodologie concernent particulièrement les arrêts de la Cour de cassation. La fiche d’arrêt est un exercice de dépeçage méthodique de la décision pour en extraire les éléments constitutifs. Elle se compose de plusieurs phases présentées dans un certain ordre à respecter. Chaque phase correspond

TD DROIT DES PERSONNESMETHODOLOGIE - VOCABULAIRE JURIDIQUE - ORGANISATION JUDICIAIRE I. DEFINITIONAction en justice droit reconnu aux personnes (morales ou physiques) d’agir en justice afin de faire respecter les règles de droit Défendeur désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée Assignation acte introductif d’instance