Voie D Action Et Voie D Exception

c’est de demander par voie recommandé comme ça on a la preuve du dépôt de la demande. Peu importe que l’autorité administrative ait pris connaissance de cette demande, soit ou non aller chercher cette demande, le simple fait d’avoir récépissé fait courir le délais de 2 mois. Hypothèses ou silence vaut à une acceptation= ce sont des décisions implicites d’acceptation. C’est une exception, il n’y a pas un délais unique puisque c’est une exception, cela signifie que cette exception doit être prévu expressément

d'inopposabilité des exceptions (on ne peut pas invoquer auprès de celui qui réclame le paiement de la créance une exception, un vice, que l'on pouvait invoquer auprès de son créancier pour ne pas s'acquitter de sa dette). . -> Circulation des effets de commerce Les effets de commerce circulent librement et peuvent ainsi faire l'objet de plusieurs transmissions. C'est pourquoi ils jouent le rôle de monnaie. Mais leur circulation s'opère non pas par des procédés de droit civil mais par voie d'endossement

oblique et l’action paulienne. L’action oblique de l’art 1166 du code civil recouvre l’hypothèse dans laquelle un débiteur est négligeant pour recouvrer ses créances, il ouvre au créancier une action par laquelle il va pouvoir agir au nom son débiteur pour recouvrer ses créances. L’inconvénient attaché à cette action est qu’elle ne confère pas de droit de préférence au créancier. L’action paulienne de 1167 du code civil suppose quant à elle une fraude du débiteur : dans ce cas le créancier peut demander

de façon certaine la défense des droits et des libertés fondamentales des citoyens (B). A) Une mise en oeuvre démocratique. Il existe différents mode de controles de constitutionnalité des lois: -controle par voie d'action: L'auteur du recours attaque la loi, exerçant ainsi une action , en demandant à la Cour constitutionnelle soit d'empécher la promulgation de la loi, soit de l'annuler si celle-ci est déja entrée en vigueur. Il s'agit d'un controle abstrait car il ne s'exerce pas à l'occasion

obligation morale et non civil. Mais cette obligation naturelle dès lors qu’elle a été spontanément exécutée ou qu’elle a donné lieux à une promesse d’exécution est nové, transformé en une obligation civile. - Volonté individuelle C’est la voie du contrat. Deux personnes peuvent créer une vocation alimentaire réciproque par le biais d’un contrat. C'est-à-dire que c’est la rencontre des volontés qui va créer l’obligation alimentaire. Énumération légale des personnes étant tenues à une obligation

dise bien ou mal-fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bien-fondé de cette prétention ». Le droit substantiel invoqué (droit de propriété, droit de la consommation,…) est l’objet de l’action, et la doctrine classe les actions en fonction de cet objet (l’action mobilière a pour objet un droit mobilier, l’action immobilière a pour objet un droit immobilier, l’action personnelle a pour objet un droit personnel,…) Le droit au juge a valeur constitutionnelle. L’action

du fait jugé anormal. La réaction suit l'action et souvent lorsque le fait a disparu, la norme change ou elle évolue avec la société. La mondialisation est donc un fait établit, elle a ses effets tant dans les pays développés que dans les pays en voie de développement. Aucun état ne peut vivre isolé si ce n'est suite à une sanction (embargo) dont les effets sont souvent très néfastes. Les relations d'affaires qui exigent une certaine rapidité pour mieux prospérer, sont plus facilitées par la mondialisation

§1 : Domaine et régime général des actions possessoires (AP) 21 A : Domaine 21 B : Régime général des actions possessoires 21 §2 : Règles particulières à chaque action possessoire 22 A : La complainte : action possessoire de droit commun 22 1 : Conditions de l’action 22 2 : Les effets de l’action en complainte 22 B : La dénonciation de nouvel œuvre 22 C : L’action en réintégration (avant : « action en réintégrande ») 22 Section

Paris enseigné par un conseiller d’Etat, Renaud de Saint Jean d’Angelie. La matière a tout de même changé et a donc très peu de point commun avec la matière qu’on enseigne aujourd’hui. Le mot « administratif » rapporte à l’administration en tant que action c-a-d qu’il a un sens organique et fonctionnel. L’Administration comme organe renvoie à des personnes publiques ou à des autorités administratives qui ne sont pas des personnes (ex: collectivités territoriales, établissements publics : écoles, hôpital

gouvernement des juges. - Le contrôle par voie d’action : c'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours, on lui demandera de vérifier la constitutionnalité d'une loi. Ce juge spécialisé siège dans un tribunal ou une cour constitutionnelle. Le juge ordinaire est incompétent dans ce domaine. -Le contrôle par voie d’exception : c'est un contrôle effectué par un juge ordinaire, non spécialisé à l'occasion d'une quelconque action en justice. Le justiciable invoquera