Voie D Action Et Voie D Exception

restreindre les libertés individuelles. Cependant ce principe comporte également des exceptions, ainsi le C.E. a par un arrêt du 13 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, décidé que «considérant que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public, l’autorité investie du pouvoir de police municipal peut même en l’absence de circonstances locales particulières interdire une action qui lui porte atteinte». On peut déduire de ce principe général que l’action

créancier (paiement), d’autres sans satisfaction (prescription). Titre I : L’extinction par satisfaction On parlera du paiement et de ses avatars, des divers moyens que le droit met à disposition du créancier pour favoriser son paiement. Chapitre I : Les actions destinées à favoriser le paiement En principe, l’article 2284 code civ (ancien article 2292 depuis 1804) : « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir »

l'exigence d'un intérêt donnant qualité pour agir. Chapitre 1: la règle de la décision préalable Cette règle est énoncée par le code de justice administrative art R421-1 « sauf en matière de travaux publics, la matière ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision » → il faut une décision: on ne peut pas attaquer un comportement, une déclaration d'un préfet. Quand on n'a pas cette décision, il faut la faire naître: par la demande préalable. Professeur Waline: « La règle de

de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 4 décembre 2013 qui annula une disposition prononçant l'annulation d'un mariage célébré entre beau-père et bru , le fait est que cet arrêt constitue en lui-même une large exception . En effet , il serait contraire à l'essence même du mariage , une «  institution fondamentale de la filiation » selon Jean-René Binet , que « l'intérêt de la mère au respect de sa vie privée , si légitime qu'il soit , l'emporte par principe sur

contentieuse (Titre 2). TITRE I : LE MODELE SENEGALAIS Il repose sur une unité de juridiction et une spécificité du contentieux administratif (chapitre 1). Il fait du tribunal régional, juge de droit commun en toute matière mais il aménage des exceptions au profit d’autres juridictions et d’organisme administratifs à caractère juridictionnel (chapitre 2). Chapitre1 : UNITE DE JURIDICTION ET SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. L’option d’un schéma unitaire avec dualité de contentieux

...........................................................................................p. 2 Section 1. Les principales clés de classement des manifestations de la justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception ? .................................................................................................................p. 4 § 2. Contrôle a priori ou a posteriori ? ................................................................

(Procédure écrite devant les TPI est la règle). - Reforme du droit des affaires : L’environnement du droit est traversé par des mutations profondes sur le plan économique, politique et culturel. Le législateur marocain s’est donc engagé dans la voie de réformes globales et on peut citer pléthore de lois et de codes : dahir du 25 décembre 1992 relative aux obligations comptables des commerçants, dahir du 1 août 1996 formant code de commerce, refonte du droit des sociétés (loi 17-95 relative aux

expresse de compétences faites, par la loi, à une autre juridiction. → Les juridictions d’ exceptions ne peuvent connaître que des litiges qui leurs sont expressément attribués par un texte. a) Le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun du 1er degré En tant que juridiction de droit commun du 1er degré, le Tribunal de Grande Instance (TGI) a compétence exclusive dans certains domaines (ex : actions relatives à l'état des personnes, mariage, filiation, propriété immobilière...). Dans

commandement de quitter les lieux et la date à laquelle l'expulsion va intervenir. Ce délai est destiné à permettre à la personne expulsée de chercher à se reloger. Il peut être réduit ou supprimé lorsque la personne expulsée est entrée dans les locaux par voie de fait. Ce délai peut être prorogé par le JEX pour une durée de trois mois maximum lorsque l'expulsion aurait des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour la personne expulsée ex: femme enceinte proche du terme. Aucune expulsion ne peut intervenir

mais il y a des exceptions concernant notamment la francisation des noms et prénoms suite à la naturalisation d’un étranger, on en revient là au juge administratif. Le domaine des libertés individuelles et du droit de la propriété : l’article 66 de la Constitution fonde la compétence du juge judiciaire dans ces matières là. Deux grandes théories sont issues de cette conception qui date d’avant la Constitution de 1958 : la théorie de l’emprise irrégulière ≠ la théorie de la voie de faits. La théorie