Voie D Action Et Voie D Exception

l’accord. - Doit faire l’objet d’une publicité Dans l’entreprise : loi de 2004 ppe : les conditions d’info des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel doivent être définies par les accords collectifs de branche. Exception : quand la convention de branche ne prévoit rien , 4 mesures : - Au moment de l’embauche le salarié doit se voir remettre un exemplaire de la convention coll applicable dans l’entreprise. - L’employeur doit fournir un exemplaire de la convention

au président du tribunal administratif de juger certaine affaire en premier et dernier recours certaines affaires et seul . Il n'y a pas d'appel c'est directement la cassation. Réforme 2013 recours sur le permis de conduire . Devant le CE sauf exception, la représentation des parties est confié à des officiers et donc plus à des avocats. Toutes ces réformes se trouvent dans un code de la justice administrative. Il n'existe pas de code administratif. §4 La constitutionalisation de la juridiction

seigneuriales, ecclésiastiques. Ainsi, les class actions. Bibliographie : * Procédure civile, Guinchard, Dalloz * Droit judiciaire privé, Heron, Le Bars * Procédure civile, Couchez, Lagarde §2- La compétence Il y a la compétence territoriale et la compétence d’attribution (à compléter). §3- L’action La notion d’action est plus difficile à saisir. Le mot « action » en procédure civile ne renvoie pas à une action. Il se situe en amont. L’action représente la possibilité

fonction de l’encombrement des tribunaux puis ils rendent le jugement qui sera notifié aux parties. Un même procès peut comporter plusieurs instances qui se succèdent. Exemple : hypothèse de l’exercice d’une voie de recours comme l’appel ou le pourvoi en cassation. Avec l’exercice de cette voie de recours une nouvelle instance s’ouvre devant le juge d’appel ou le juge de cassation avec l’acte introductif d’instance et on retrouve le même schéma. C’est une instance autonome de celle qui s’est déroulé

ACTION DIRECTE ET ACTION OBLIQUE Ces deux formes d’action, directe et oblique, sont opposées. Alors que l’action directe permet à un créancier d’exercer directement et personnellement une action contre le tiers contractant de son débiteur, l’action oblique constitue une sorte de représentation et permet au créancier de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. De telles actions constituent donc des exceptions à l’effet relatif des conventions. 1. L’action directe Il s’agit de

justice. Ces dommages et intérêts sont exceptionnels L’amende civile : Le tribunal peut également condamner un plaideur à une amende civile (Jusque 3 000 €) , cette amende revient au Trésor Public § 3. Onéreux Le plaideur qui intente une action en matière civile doit désormais acquitter une contribution de 35€, cette somme est à la charge du demandeur. Les plaideurs auront également à verser des sommes aux auxiliaires de justice (Frais d’avocat, d’huissier, d’expertise, de greffe mais

l’instance la décision n’a pas été exécutée. (Arrêt Golder c/R-U…) Un Etat n’a d’autres solutions que de prêter le concours de la force publique à l’exécution des décisions de justice. Et donc ressort ce principe de l’effectivité de la procédure, voie une conception substantielle. C. LA CONCEPTION MODERNE DU PROCES CIVIL 1. RAPPEL : LA CONCEPTION CLASSIQUE ANCIENNE Elle s’oppose à une conception renouvelée. a) UNE DISCIPLINE SERVANTE Cette expression n’est pas forcément négative

cassation en 2005. Il proposait de moduler dans le temps les revirements de jurisprudence dans certaines circonstances. La proposition du rapport est que lorsque des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, il devrait pouvoir être apporté une exception au principe de rétroactivité aux effets de jurisprudence qui devrait être reporté dans le temps. Poser la règle et l'appliquer dans l'avenir. Peuvent être considéré comme des motifs impérieux la privation d'accès au juge, la modification des règles

Introduction Anxiolytiques : tranquillisant, calmer les angoisses. Hypnotiques= somnifère Essor généralisé depuis les 60’s. 3 grandes familles chimiques : * Les Benzodiazépines (appartiennent a 90% a ça) * Les Carbamates (usage prudent, en voie retrait) * Les Apparentés : famille chimique différente mais mode d’action similaire au BZD, essentiellement des hypnotiques On consomme 3 fois plus d’anxiolytiques ou d’hypnotique en France que dans d’autres pays européens. C’est notamment

DISSERTATION : LA PLACE DES TIERS DANS LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL En principe, le contentieux contractuel n’est pas ouvert aux tiers, mais uniquement aux parties du contrat. Ce principe connait cependant des aménagements ainsi que des exceptions. Si la notion de tiers est définie en droit civil, il n'en est pas de même en droit administratif. Il n'existe pas une définition unique des tiers. Pourtant, diverses notions donnent des indications pour permettre l'identification du tiers en droit administratif