Voie D Action Et Voie D Exception

regarder le fond de droit de la requete. C’est hierachise : „ DINIF ”Ce sont les questions préalables que la juridiction va envisager: D – DÉSISTEMENT: un juge ne peut pas s'autosaisir, il ne peut pas tout seul se saisir des conclusions (exception: le juge dans les affaires financiaires). Un procès se commence toujours par une requête, il y a un demandeur. Se désister = se retirer sa conclusion, seulement un demandeur peut le faire. Le juge doit repondre a toutes

étatique n’est pas toujours nécessaire. En effet, il existe des modes alternatifs de règlement des conflits : conciliation, transaction, arbitrage. Ces procédés dont on fait tant l’apologie peuvent cependant très vite se révéler théoriques. Une action en justice sera alors inévitable. Il conviendra de présenter le cadre de la procédure contentieuse, avant d’envisager sa mise en œuvre. 2 PREMIERE PARTIE : LE CADRE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE L’organisation d’une procédure (contentieuse

aisément la circulation dans les deux sens. « Carambolage » : une série de contacts (incluant tous les types de chocs) entre plusieurs véhicules circulant dans des files ou sur des voies différentes. « Changement de voie » : toute manœuvre par laquelle un véhicule quitte sa voie pour en emprunter une autre. « Chaussée » : la partie d'un chemin public normalement utilisée pour la circulation des véhicules routiers (article 4 du Code de la sécurité routière, L.R.Q., chapitre C-24.2). « Chemin à

judiciaire dans les affaires de l’administration. Le conseil constitutionnel a justifié cette loi à travers la conception française de la séparation des pouvoirs. En application de ces dispositions, le juge judiciaire n’est pas compétent pour juger des actions de l’administration. En excluant le juge judiciaire de tout contrôle de l’activité administrative, la 1ère conséquence c’est qu’il y a un déni de droit qui se créer, cela sollicite l’apparition d’un autre ordre juridictionnel. Cette volonté de préserver

des pouvoirs presque législatifs, réglementaires et juridictionnels. Le décompte est difficile, il en existe une trentaine. Trois critères principaux : Elles ne sont pas en principe dotées de la personnalité morale, c’est donc l’Etat, il y a des exceptions comme l’AMF par exemple. C’est donc l’Etat qui supporte les dommages. Elles sont au sein de l’administration de l’Etat totalement indépendantes. Elles interviennent souvent des secteurs sensibles donc il faut qu’on ne puisse pas les suspecter d’être

peut lui être porté atteinte. Tout ce qui n’est pas dans un des deux blocs relève de la compétence du législateur, d’après le conseil constitutionnel. De façon générale, les parlementaires français sont très hostiles au juge administratif. Par exception au premier principe, (les deux blocs constitutionnels), quand une même matière se trouve dans les deux matières (en partie devant le JA et l’autre partie devant le juge judiciaire), le législateur, dans le souci d’une bonne administration de la

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

tronc ou la tête ; il y’a altération de la capacité du corps ou d’une partie du corps a se mouvoir, quelque soit le but du mouvement produit : déplacement (locomotion, transferts, etc.) fonction posturale (se tenir debout, assis, etc.) action sur le monde extérieur (préhension, manipulation d’objets, etc alimentation (mastication, déglutition, etc.) perception du monde extérieur (mouvement des yeux et de la tête.) mouvement réflexe (exemple : retrait de la main qui touche un objet brûlant)

Le droit de propriété présente 3 caractéristiques : * il est absolu : le propriétaire est souverain tant qu’il respecte la loi et les autres. * Il est exclusif et individuel : une chose a en principe un seul propriétaire mais il y a des exception : l’indivision, la mitoyenneté (bien qui sépare 2 propriétés et qui appartiennent aux 2), la copropriété (immeuble horizontal (petites villas) ou vertical (immeuble) dont la propriété est répartie en plusieurs parties privatives dits lots et en quote

portuaires se prête à des activités industrielles. Cependant le domaine public est inaliénable. Dans un rapport, le CE a fait observer deux possibilités : n laisser la JP réduire le champ d’application du régime de la domanialité publique n le recours à la voie législative qui ferait une réforme à deux volets : • le maintien dans le régime de la domanialité publique d’une catégorie que la loi déterminerait (comme la voirie) • pour le reste la loi définirait de nouvelles règles mieux adaptées au domaine public