Voie D Action Et Voie D Exception

contraintes non juridiques auquel on se conforme. Règles d éducation Bienséance Précaution d hygiène Règle de langage Grammaire Règle d honneur (il y a la une plus grande ressemblance dans le cas d une atteinte a l honneur a savoir diffamation par voie de presse) L’honneur apparait autant au droit qu au comportement social. Les mœurs ne sont pas étrangères au droit et même protégées. (article 6 du code civil : interdiction de déroger par convention aux lois qui concerne les bonnes mœurs) Ces

administrative. Par principe, cela signifie qu’il y a des exceptions également. Dans la décision dite « conseil de la concurrence », il y a une double exception. Il est possible, même dans ce contentieux exclusivement réservé au juge administratif, qu’une loi crée un bloc de compétence au profit de l’ordre judicaire au nom de la bonne administration de la justice. De plus, les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire sont une seconde exception. De la décision du Conseil Constitutionnel, il résulte

lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. Article 48: La menace d’une voie de droit ne constitue une violence qu’en cas d’abus. L’abus existe lorsque la voie de droit est détournée de son but ou invoquée pour obtenir un avantage manifestement excessif. Article 49: La violence vicie le consentement de la partie qui s’oblige, qu’elle ait été exercée par

réseau ferré a été donnée à des sociétés privées concessionnaires qui gèrent le domaine public pour l’Etat car celui-ci n’avait pas les moyens financiers. Donc on fait appel à des sociétés privées qui vont construire très rapidement des kilomètres de voie ferré et en échange, ces sociétés privées vont recevoir un bénéfice. C’est ce qui s’est fait aussi pour tout ce qui concerne le réseau de distribution d’eau. 3° la privatisation du capital. A partir des années 1980 l’idée a été, lors de la crise

personnel). 5. Tribunaux administratifs : litiges concernant les administrations ou les établissements publics administratifs. 6. Juridiction de la sécurité sociale : accidents du travail. 7. Tribunaux de police et tribunaux correctionnels : Pour les actions répressives. Le cadre des contentieux dans le monde du travail étant posé, afin de bien positionner le problème, voilà quelques chiffres : .97% des affaires devant les juridictions du travail = litiges individuels. .65% des contentieux sont liés à

juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes

Parties Contractantes complètent l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) instituée entre elles, de manière à la transformer en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), ci-après dénommée l’Union. Art. 3 : L’Union respecte dans son action les droits fondamentaux énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. 3/38 Art. 4 : Sans préjudice des objectifs définis dans le Traité de l’UMOA

ne peuvent s’appliquer qu’aux décisions prononcées après leur entrée en vigueur. 3) les lois relatives au régime d’exécution et de l’application des peines Selon l’art 112-2-3 ces lois sont applicables immédiatement cependant l’art prévoit une exception puisque l’application immédiate est exclue lorsqu’elle aurait pour effet de rendre plus sévères les peines prononcées. Ces lois ne sont applicables qu’aux décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Ici on va appliquer un raisonnement qui

est d'ordre privé, le procès pénal est d'ordre public. R de preuve : en PP la preuve est libre, et peut même être apporter illégalement. Les sources : le cpc est un code qui a été adopté par décret (voie réglementaire). En revanche, concernant la PP c'est le législateur qui est compétent (voie législative). Procédure adm : les ppes fdx sont souvent identiques, en revanche le but de l'action est différent, et il n'y a pas de MP devant la jce adm. Il existe également une procédure disciplinaire

drogues. La cocaïne Qu'est-ce que c'est, à quoi ça ressemble ? La cocaïne se présente sous la forme d'une fine poudre blanche. Elle est extraite des feuilles de cocaïer. Elle est prisée (la ligne de coke est "sniffée"); également injectée par voie intraveineuse ou fumée. La cocaïne est parfois frelatée, coupée ou mélangée à d'autres substances par les trafiquants, ce qui accroît sa dangerosité et potentialise les effets et les interactions entre des produits dont on ne connaît pas la composition