Voie De Fait Administrative

DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Théorie générale des institutions administratives C’est l’étude de l’ensemble des organes qui composent l’administration publique, il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils ont. Section 1 : Le concept d’administration I] La définition de l’administration. Il existe deux définitions : une fonctionnelle et une organique. La définition fonctionnelle, l’administration est l’ensemble des activités qui sous l’autorité

apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre judiciaire. Le Conseil Constitutionnel emploie parfois l'expression pour désigner l'une de ses composantes. Ex : Cour de Discipline Budgétaire

l'administration a le pouvoir de modifier les situations juridiques. La décision exécutoire est l'acte dans lequel l'administration met en œuvre ce pouvoir de modification unilatérale des situations juridiques. C'est le procédé type de l'action administrative, le plus courant en pratique, le plus révélateur des prérogatives de la puissance publique. Ce procédé induit dès lors une inégalité entre l'administration et les administrés. Rappelons la définition du terme « administration » : il s'agit de

LES BIENS DE L’ADMINISTRATION. Article : Le régime juridique relatif aux biens de l’administration, notamment le Dahir du 1er juillet 1914, fait la distinction entre le domaine public et le domaine privé en se référant à la notion des biens qui sont à l’usage de tous, avec énumération des biens qui font partis au domaine public. Selon l’utilisation, le principe de l’affectation à l’usage de tous recouvre en réalité deux situations différentes : - Affectation directe à l’usage de

Examen : emprise et voie de fait Faire des recherches sur l’emprise, la théorie de l’emprise a été étendue aux concessions funéraires. On distingue deux types d’emprises : irrégulière et régulière définie par l’arrêt de 1961 Le refus d’octroyer un visa est il constitutif d’une voie de fait si oui le juge judiciaire est-il compétent ? L’arrêt Boussadar synthétise les conditions de champ d’application de la voie de fait avec d’un côté les jurisprudence Action française 1935 (manque de procédure)

performance de l’achat dans le secteur public ; o renforcement du dispositif de lutte contre la corruption, incluant les modalités d’application des sanctions. C' dire que le présent Code se distingue : est o par son caractère solennel : son adoption par la voie législative doit être perçue sous le triple aspect de la consécration des aspirations de la population à une bonne gouvernance, de la légitimation de l’action publique et du renforcement de la crédibilité de l’Etat tant interne qu’externe. o par

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

la justice administrative telle mis en place au 18eme siècle est une justice retenu par l'exécutif, ce qui veut dire que les administré qui veulent contesté par une décision prise par l'administration doit l'adressé directement au ministre. Le ministre sollicité l'avis du conseil d'état pour rendre une décision, mais le dernier mot revenait au seul ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une

Communication présentée au 4ème Forum méditerranéen du Développement MDF4 Amman, 8 -10 avril 2002. Décentralisation et réforme administrative au MAROC La présente étude se propose d’analyser les liens pouvant être établis entre deux politiques publiques importantes : la décentralisation d’un côté, la réforme administrative de l’autre. Il s’agit d’examiner dans quelle mesure il existe ou non une interaction positive entre ces deux volets de l’action publique utilisés par les pouvoirs publics marocains

Droit administratif TD 1 S2 Conseil d'Etat 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame-du-Kreisker Fait : Le ministre de l’éducation prend une circulaire (forme d’instruction à caractère général qui prévoit la conduite à venir par les agents du service. Les circulaires sont donc des documents qui indiquent aux subordonnés la conduite à tenir ou encore la procédure à suivre dans des circonstances déterminées) datée du 11 janvier 1950 destiné à fixer des règles relatives à la constitution des dossiers