Voie De Fait Administrative

2 ème partie: Les limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes

puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles[1]. » Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement

administratifs et peuvent s’attaquer. En pratique on cherche toujours obtenir une décision écrite, question de preuve. La multiplication des moyens de communication écrit sans que l’on puisse avoir la certitude que cette autorité émane de l’autorité administrative. 2- Les décisions implicites Les décisions implicite ou tacite sont en principe de rejet, silence équivaut à un refus. Le délais pendant lequel silence peut être loi du 12 avril 2000, antérieurement à cette loi, une loi de 1900 avait fixé le

Séance 3Commentaire d’arrêt: CE, 18/06/2008, « Gesta » Plusieurs décisions jurisprudentielles contribuent à la construction du régime de responsabilité du service public et de la justice, tant administrative que judiciaire. Sont concernés aussi bien la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice que celle relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. L’arrêt « Köbler » rendu par la CJUE le 30 septembre 2003 est venu reconnaître la responsabilité de l’Etat

Francis Kaermeleguen : Institution judiciaire Marie Laure Rassat : Institution administrative et juridictionnel ; 2005, Institution Judiciaire 1996, la justice en France, numéro 612 Jean Jacques Taines : Institution juridictionnel Alain héraud et André Maurin : Institution juridictionnelle Nathalie Fricero : Les institutions judiciaires… Matériel Legifrance.fr : articles. Code la justice administrative, code civil Une institution est une juridiction c'est-à-dire un organe qui est

Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel administrative. On s’intéresse à l’ordre juridictionnel administratif et à la répartition des compétences. Il faut qualifier l’ensemble des procédures

connaissance appartient à la juridiction administrative soit en vertu d’une attribution légale de compétence, soit parce qu’ils portent sur l’exécution même d’un service public ou comportent une clause exorbitante du droit commun » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu). Ils sont par conséquent des actes plurilatéraux, fruits d’un accord de volontés. A cela s’opposent les actes administratifs unilatéraux adoptés unilatéralement par une autorité administrative, qui modifie ou refuse de modifier les

des « travaux publics », régis par des règles particulières. Pour la réalisation de certaines opérations, les personnes publiques ont besoin d’étendre leur patrimoine et parfois de récupérer des immeubles appartenant à des personnes privées. Si la voie amiable ne mène à rien, il y aura procédure d’expropriation justifiée par utilité publique. C’est l’intérêt général qui fonde l’existence de règles particulières des biens matériels de l’Administration. On observe aujourd’hui une évolution des règles :

nom et le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance et de décès, la situation de famille, le domicile, la nationalité, mais aussi la capacité ainsi que la situation professionnelle, la situation financière, l'état de santé, le fait d'être électeur ou non, le fait d'être éligible ou non, etc.. ( La notion d'état civil est beaucoup plus restreinte. Elle ne désigne, parmi ces éléments, que ceux qui permettent de distinguer la personne, de l'identifier dans la vie civile (i.e. les rapports

Première Partie : Les actes de l’administration Les autorités administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section