Voie De Fait Administrative

difficulté est donc la conciliation de ces deux ordres juridiques. Il arrive parfois que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire. Les directives se distinguent notamment des reglements communautaires, par le fait qu’elles laissent aux États un délai pour adapter leur législation aux résultats qu'elles imposent d'atteindre. Les effets des directives vont donc s'étaler dans le temps, et c’est pour cela que l’on peut souvent constater qu’il pourra se passer de

même et aux conditions d’existence de la décision implicite. Traduisant l’absence de décision administrative expresse, la notion de décision implicite est consacrée par les lois de création, d’organisation et de fonctionnement de nos juridictions administratives en ces termes : « Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites que sous la forme d’une requête contre une décision administrative lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la demande sans qu’il ne soit intervenu aucune

du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les

Toutefois, il est à noter que la directive n'est pas invoquée pour obtenir l'annulation des actes administratifs individuels contesté. L’on est alors en droit de se demander si une personne peut, à l'occasion d’une décision administrative individuelle, invoquer directement la disposition d’une directive alors que l’état n’a respecté son obligation de transposition. Les juges du palais royal rejette la requête de Mme Perreux au motif que l'arrêté attaqué n'est

on oppose le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. L’acte unilatéral est un acte par lequel on fixe de nouvelles règles juridiques qui vont s’imposer à ses destinataires sans avoir besoin de leur consentement. Une autorité administrative peut également décider de rechercher la négociation, l’accord de volontés créant alors un contrat. On a d’abord procédé à une opposition entre acte unilatéral et contrat par un critère quantitatif, se fondant sur le nombre d’auteurs. L’acte unilatéral

juridictionnel. Cette tâche de contrôle de l'activité administrative directe ou indirecte et de la qualité des personnes qui l’accomplissent devait être confiée à l’origine à une organisation juridictionnelle spécialisée : une juridiction administrative. Néanmoins, en raison de l’ambiguïté initiale de la législation, il s’est vite avéré que certains litiges s’élevant entre les particuliers et les prestataires d’activités administratives pouvaient parfois entrer dans la compétence du juge judiciaire

v. F. GAZIER, Les problèmes de radministration publique dans A. GLOBERSON, les pays en voie de développement, Civilisations, 1961.143 Quelques réflexions sur les diflicultés de radministration publique dans les pays en voie de développement, Revue Adm. 1965. 101; M. PÉPY, Les Etats Africains et leurs problèmes, Cours à l'I~KP., 1964-1965, Fasc. 3, p. 341 et s. ; L'admin~tration publique dans les pays en voie de développement, doc\llll1ents ronéotypés de la Fondation Nationale des sciences politiques

d'usine ou contre des licenciements abusifs ; * revendications politiques (exemples : lutte contre le racisme, le sexisme, ou lutte pour la démission d'un gouvernement) ; * manifestation pour la paix et contre la guerre. Au Maroc, il ne fait aucun doute que les notions de droits et de libertés n'ont été juridiquement consacrées qu'au lendemain du recouvrement de l'indépendance. D'abord, avec le discours du 18 novembre 1955 de Mohammed V Ensuite la Constitution du 14 décembre 1962 qui

été effectuée que par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Pourtant, le délai fixé pour transposer la directive avait expiré le 2 décembre 2003. La problème qui se pose est de savoir si une personne peut, à l’appui d’une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d’une directive alors que l’état n’avait respecté son obligation de transposition. Le CE, avec un revirement de jurisprudence, reconnait la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir

le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte L'administration, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois tendance à outrepasser la loi par des actes administratifs, consciemment ou non. Si un requérant a alors un intérêt personnel contre cet acte administratif, il peut formuler un recours pour excès de pouvoir. Introduction Le recours pour excès de pouvoir a été forgé par le Conseil d’État, la base législative a été trouvée dans la loi des 7-14 octobre 1790 qui prévoit