Voie De Fait Et Emprise Irreguliere

droit privé le régissent. ❖ A partir de quel critère distincte t-on une catégorie de l’autre. Qu’est ce qui distingue les deux domaines. Ces deux structures binaires ne sont pas propres au régime français. TITRE 1 : Le domaine public Le fait de constater, dans une situation donnée, à qui appartient le bien, ne renseigne pas sur le régime juridique est applicable. Le domaine privé ne peut être cerné qu’à travers la notion du domaine public. L’expression « domaine public » est une catégorie

Administratif Judiciaire CE Cass CAA CA TA TGI (TI) La juridiction administrative: Il y a des Tribunaux Administratifs. Si on n'est pas content on fait l'appel devant CAA. Après on fait la cassation devant Conseil d’Etat. La juridiction juridictionnelle: La première instance est le Tribunal de Grande Instance, on fait appel devant la Cour d'Appel et la cassation devant la Cour de Cassation. Juridiction administrative est une juridiction qui tous les ans crée des tribunaux, il

d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours au CE. Partie 1 : Les modes et instances de règlement des litiges de l’Administration La culture française se fonde sur le fait que les litiges qui mettent en jeu l’Administration doivent être jugés par un juge spécifique : le juge administratif. Cette solution choisie ne reflète pas la réalité car d’autres juridictions que le JA peuvent intervenir dans le contentieux administratif

administratif comme étant l’ensemble des règles particulières s’appliquant à l’administration. Cette idée se concrétise dans une affaire très connue décision du tribunal des conflits, fondatrice du droit administratif moderne, 8 février 1873 BLANCO. TC. Fait : Agnès Blanco, petite fille, est blessée dans une manufacture de tabac. Le père engage une action en responsabilité contre cette manufacture devant le tribunal judiciaire. Le préfet intervient dans la procédure pour élever le conflit. C’est le tribunal

devant l’administration par une personne privée devant l’administration qui a pris l’acte contesté donc c’est un recours formé devant l’administration auteur de l’acte litigieux. A la bonne volonté de l’auteur de l’acte. Le recours hiérarchique est fait au niveau de l’autorité administrative qui est chargée du contrôle hiérarchique donc le supérieur hiérarchique de l’autorité ayant pris l’acte. Ce sont des recours dits administratifs et consistent à porter devant un agent de l’administration un

l’élaboration et la signature des accords internationaux ou encore la protection des biens des français à l’étranger sont considérés comme étant des actes de gouvernement. Cela marque un mouvement de restriction du domaine des actes de gouvernement. Par la voie de la détachabilité il est possible de contester des actes considérés comme détachables d’un acte de gouvernement. C’est par exemple le cas des actes détachables des traités et accords diplomatiques. On a ainsi considéré que la demande d’extradition

des affaires étrangères est placée sous son autorité, mais le Président de la République dispose en la matière d’une véritable prééminence, d’autant que l’usage a imposé, en marge du texte constitutionnel, l’existence d’un « domaine réservé », qui fait du chef de l’État la principale autorité pour les questions diplomatiques et militaires. L’intervention du Parlement est pour sa part prévue par l’article 53 de la constitution, qui requiert une autorisation législative avant la ratification ou la

objectifs de police et de service public sous tendu par l’idée d’intérêt général alors on vise l’administration au sens matériel du terme. Ainsi le même mot administration désigne tout à la fois les autorités administratives et leurs activités. Or, le fait que l’activité de l’administration soit assurée par des administrations publiques, c’est-à-dire une coïncidence entre les définitions du droit administratif, est de moins en moins valable de nos jours. Il faut savoir qu’une partie de l’activité administrative

travaux publics. La notion d'ouvrage public a) Des éléments constants Il y en a deux : l'ouvrage public est un immeuble qui a fait l'objet d'un aménagement cet aménagement est humain, artificiel ♠ Le critère immobilier du bien s'exprime au travers de trois caractéristiques : la solidité la stabilité la durabilité De ce fait l'ouvrage ne peut être un meuble (CE 1931 Commune de Fourques au sujet des tribunes provisoires / CE 1973 Commune de Saint Brévin-Les-Pins au

qu'il a effectués aux lieu et place de la commune. Article 21 Les projets ne prévoyant pas tout ou partie des travaux énumérés au § 1 de article 18 ci-dessus peuvent, toutefois, être autorisés après avis conforme de l’administration: - Lorsque du fait de la destination ou de la situation du lotissement l'exécution de ces travaux ne se justifie pas; - Lorsque ces travaux ne peuvent être réalisés pour des raisons techniques telles que l'absence du réseau principal correspondant. Article 22 Le lotisseur