Voie De Fait Et Emprise Irreguliere

contentieux des mesures d’urgence……………………………………………………………….91 Chapitre II- Les matières contentieuses relevant partiellement du contentieux administratif………………………………………………………………………………………………………………………98 Section I- Le contentieux de l’emprise et de la voie de fait…………………………….......................98 Section II- Le contentieux des recours incidents sur renvoi des juridictions judiciaires…………………………………………………………………………………………………….......................107 Conclusion générale…………………………………………………………………………………….

possède une mission d’intérêt général et de service public. L’administration possède des capacités de sanctions (c’est la puissance publique) mais doit être soumise à des sujétions : dans le cadre du droit privé, on est responsable que lorsqu’on a fait une faute, l’administration, elle, peut aussi être jugée responsable même sans faute (par exemple en cas de fuite radioactive, elle indemnisera même si elle n’est pas coupable de faute). Un droit particulier implique des tribunaux particuliers :

général des collectivités territoriales. Introduction générale Section1 : la définition du droit administratif On peut définir le droit administratif comme le droit qui s’applique à l’administration. Elle montre immédiatement ses limites quand on fait valoir que le terme administration a une double signification. Il désigne une activité mais aussi un organe ou des organes. Il a un sens matériel ou fonctionnel et un sens organique. Quelque soit le sens retenu, la définition proposée n’en est pas

public, les Collect T (Régions départements, communes) ou certaines institutions spécialisées (établissements publics). Au départ, l’administration c’était des personnes morales de droit public, mais la difficulté, c’est qu’au fil du 20ème Siècle du fait de l’élargissement des missions de l’administration, celles-ci se sont vues de plus en plus confiées à des personnes morales de droit privé. Autre illustration de missions confiées au droit privé : l’exploitation des services publics : les organismes

l’instauration de la République par Cromwell, mais ses excès provoquèrent le rétablissement de la monarchie. La seconde Révolution, devait marquer le triomphe définitif du Parlement. Jacques II est chassé du trône ; pour l'y remplacer, le Parlement fait appel à sa fille Marie et à son gendre Guillaume d'Orange. Mais pour y accéder, ils doivent, accepter le Bill of Rights (Déclaration des droits) que les Chambres ont voté et qui limite considérablement les pouvoirs du Roi. Il s'agit donc pour la première

dit que le code civil de 1804 apparaît comme le code civil du propriétaire. Le livre 1 relatif aux personnes contient beaucoup de dispositions relatives aux choses : mariage (avec les devoirs entre époux : devoir d’assistance entre les époux, cela fait partie des relations pécuniaires entre les époux) les incapacités (relations personnelles entre les parents et l’enfant mineur et les relations patrimoniale) les divorces (intéresse le sort de biens des futurs ex-époux), … Livre 2 est uniquement sur

pour mission" : De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ; De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ; De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions. Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue. Art. 21. "Sont agents

pouvoir judicaire A-Obstacle du qui attend le CSPJ B-Le CSPJ et sa force Chapitre IV : Alternative au problème de la nomination du juge d’instruction par l’exécutif Section I : L’Obligation de résoudre les problèmes auxquels que fait face la justice haïtienne A-Revoir les mécanismes relatifs à la nomination du juge d’Instruction B- Condition Institutionnelles de l’indépendance du pouvoir judiciaire Section II : Le conseil Supérieur du pouvoir Judiciaire

change -L’écart de production Conclusion Bibliographies Annexe : 4 Résumé La stabilité économique est un objectif essentiel de la politique économique du Burkina. L’atteinte de ce résultat passe nécessairement par la maîtrise de l’inflation qui fait désormais partie des critères de convergence de l’UEMOA. A l’instar des autres pays de l’UEMOA, la situation de l’inflation au Burkina n’est pas particulièrement inquiétante, l’analyse historique de l’inflation indique qu’une année sur deux, le taux

Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes publiques. TITRE 1 : Le domaine public des personnes publiques La gestion du domaine des personnes publiques fait intervenir une administration d’Etat rattachée au Ministère des Finances que l’on appelle Agence France Domaine. Ce thème appelle trois questions : - Est-ce que l’on peut cerner la notion de domaine public ? Cette question touche à l’identification