Voie De Fait Et Emprise Irreguliere

: il faut que cette organisation soit effective (fait que l'autorité exerce son pouvoir sur l'espace et la population, le pouvoir n'est pas concurrencé) et indépendante. Sur un même espace, il y a donc 2 autorités qui assureraient le même pouvoir. Le pouvoir ne doit pas être dépendant d'une puissance étrangère (critère d'indépendance). => exclusion d'État Fantoches : État fictif crée par des États déjà existant ayant pour objectif une emprise totale de celui ci. Rappel : Bantoustans : Situé

vente, morcellement, et toutes autres transactions) Bail emphytéotique : contrat de location d’un terrain bâti ou non pour une durée comprise entre 18 et 99 ans Bornage : opération rattachée à une procédure par laquelle une personne physique ou morale fait délimiter son immeuble par des bornes par les services d’un géomètre ou cadastre Cadastre : ensemble des services techniques de l’Etat s’occupant des opérations d’identification et de délimitation des immeubles (lever topographique, calcul des coordonnées

CJCE interprète largement ce concept : propriété mobilière, immobilière, corporelle ou incorporelle. « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi ». Cet article termine sur le fait que le droit de propriété n’exclu pas que chaque Etat ait le droit de réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général. C’est la traduction en droit positif de la fonction sociale du droit de propriété. La DDHC est le premier texte

droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans

droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans

intérêts, mais par l’intermédiaire de ses représentants. Il existe trois personnes morales de droit public : l’Etat, les collectivités territoriales et enfin les établissements publics. La division en trois catégories de personnes morales distinctes fait elle-même l’objet d’une autre répartition, celle des compétences : l’administration centrale et l’administration déconcentrée. B. Des missions. Selon l’adage, c’est la fonction qui crée l’organe. Or, l’administration est un ensemble de mission

Mais tous s’accordent à constater que les écarts se creusent au XIXème siècle, quand l’Europe occidentale poursuit son essor et que les Etats-Unis décollent. Pour Paul Bairoch (1997), les puissances coloniales ont exploité les espaces sous leur emprise et en ont ainsi bloqué le développement. Au début du XXème siècle, un gouffre sépare le revenu par habitant de l’Europe occidentale de celui de la Chine. Il est dix fois plus élevé aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne qu’en Chine, et cinq à six fois

2 . Les attributions jurisprudentielles de compétences au juge judiciaire Théorie de l’emprise irrégulière : Il y a emprise irrégulière lorsque l’administration porte atteinte à une propriété privée immobilière sous la forme d’une prise de possession momentanée ou définitive. C’est une forme particulière d’atteinte à une propiété privée , il y a occupation de la propiété de façon irrégulière . C’est le juge judiciaire qui va être compétent , mais exclusivement pour se prononcer sur le dédomagement

(recours gracieux, recours hiérarchique) ; et qui décide d’accéder à la demande de celui-ci.  Soit par la voie de l’arbitrage qui est déjà courant ailleurs mais qui n’est pas encore institué à Madagascar. Cet arbitrage est intéressant en ce sens qu’il permet de désencombrer le tribunal d’une part et d’autre part, il offrirait une voie plus rapide dans la résolution des litiges avec des procédures très simple ;  Soit enfin, par le biais de la conciliation en recourant

à faire appel à l’idée que certains biens sont insusceptibles d’appropriation privée, dans son Traité élémentaire de droit administratif, première édition 1900, et la treizième édition date de 1933. Mais il se sépare de PROUDHON en estimant que le fait pour un bien d’être insusceptible d’appropriation privée peut résulter aussi bien de sa nature même que de son affectation à l’usage du public. [pic]  La distinction domaine public-domaine privé doit beaucoup à ces auteurs. Elle sera largement suivie