Voie de la Liberté

négociations collectives entre les parties concernées. Elle constitue la meilleure voie pour garantir la stabilité des relations de travail et apporter des solutions à la question de la promotion sociale des salariés. La conclusion de ces conventions se fait, en principe, librement par la volonté des parties intéressées. Cependant, certaines conditions de fond et de forme sont également imposées. Toutefois cette liberté contractuelle n’est limitée que par le rapport de force entre les parties d’une

autorités publiques et en particulier le souverain, le chef de l'état, peut à peu près faire tout ce que bon lui semble. On oppose l'état de droit légal à l'état de droit constitutionnel. L'état de droit légal est celui dans lequel les droits et libertés obéissent à un régime légal donc essentiellement défini par la loi. Cela signifie donc que dans son exercice, le pouvoir législatif ne doit respecter aucune règle supérieure. Toutes les autorités doivent respecter la loi, mais le législateur n'est

judiciaire est plus étendue : en effet, elle peut effectuer un certain contrôle, certes limité, sur l'administration. II. Le juge judiciaire peut dans une certaine mesure contrôler l'administration A. L'autorité judiciaire comme « gardienne de la liberté individuelle » Cf. art. 66 de la Constitution. Ce rôle a un certain nombre de conséquences sur le domaine de compétence du juge judiciaire : il devient dans certains cas le protecteur de l'individu contre l'administration. 1. La compétence quant

physique Je soussigné(e), NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant Sexe : M F Personne morale Né (e) Jour Mois Année à Commune Adresse complète : N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie Code postal Commune déclare (veuillez cocher la case correspondante) : la perte le vol de mon certificat d’immatriculation. VÉHICULE (A) Numéro d’immatriculation (D.1) Marque _________________________________

prénoms suite à la naturalisation d’un étranger, on en revient là au juge administratif. Le domaine des libertés individuelles et du droit de la propriété : l’article 66 de la Constitution fonde la compétence du juge judiciaire dans ces matières là. Deux grandes théories sont issues de cette conception qui date d’avant la Constitution de 1958 : la théorie de l’emprise irrégulière ≠ la théorie de la voie de faits. La théorie de l’emprise irrégulière : il y a emprise irrégulière lorsque l’administration

le juge judiciaire intervient. II- Le juge judiciaire compétent en matière administrative dans certains cas En matière administrative, le juge judiciaire est compétent dans la gestion privée de l’administration (A) ainsi qu’en matière de liberté individuelle et de propriété privée (B). A- Le juge judiciaire, juge de la gestion privée de l’administration Dès la fin des années 1930, le service public va connaitre certaines difficultés. La jurisprudence va remettre en cause cette idée car

c’est l’ensemble des droits et libertés qui sont mentionnés, proclamés et garantis par un texte constitutionnel, et comme tels, protégés par la juridiction constitutionnelle » ; Nous nous définissons les droits fondamentaux comme étant des droits consacrés et garantis par une norme constitutionnelle et dont la méconnaissance est sanctionnée par une juridiction constitutionnelle. La notion de droits fondamentaux fait penser à des termes droits de l’homme et libertés publiques dont il convient de

affaires de voie de fait. B- La voie de fait « Il y a voie de fait lorsque dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution l’administration commet une irrégularité grossière portant atteinte aux droits de propriété ou à une liberté fondamentale ». La voie de fait concerne largement la compétence du juge judiciaire, cette affirmation est illustrée par la décision du 27 juin 1966, compétence du juge judiciaire pour faire cesser la voie de fait. Il existe deux cas de figure de la voie de fait

juridictionnel qui tend à sanctionner de telles mesures lorsqu’elles semblent porter atteinte aux libertés fondamentales. Ainsi, par la loi du 30 juin 2000, a été créée une nouvelle voie de recours définie à L.521-2 du code de justice administrative, tenant à la faiblesse des pouvoirs du juge administratif pour lutter contre les atteintes de l’administration à des libertés fondamentales : le référé-liberté. Ici, les pouvoirs du juge sont extrêmement larges puisqu’il peut ordonner la suspension d’une

comme par exemple l’aliénation de l’individu ? Dans la question « Faut il se libérer de la morale » on peut se demander si l’on doit se libère de la morale afin de vivre épanoui et heureux Il est alors insinué que la morale est différente de la liberté. La morale nous fixe des règles de conduite et de valeurs au sein d’une société ou d’un groupe (la morale c’est notre conscience qui nous dicte nos conduites) Dans le sens philosophique du terme , la morale c’est aussi une doctrine raisonnée indiquant