Voie de la Liberté

elle vont conférer des droits ou des obligations tantôt au profit des administrés, tantôt au profit de l’Administration. Ce caractère juridique se concrétise par le fait que l’on a la possibilité d’en obtenir le respect selon une procédure juridique voie judiciaire. Paragraphe 2 Pourquoi ce droit est qualifié de DA ? Qu’est-ce que l’Administration ? Ce DA a pour objet de régir certaines activités de l’Administration. Le DA est une branche du droit public (DPU), qui va examiner au sein du pouvoir

domaine public, certains biens sont insusceptibles d’appropriation privée, hors cette idée n’a jamais été retenue par la jurisprudence car il est démontré que pratiquement n’importe quel bien peut appartenir à une personne publique ou privée. Ex : une voie, un cimetière… Il y a eu un code du domaine de l’Etat également qui a été rédigé en 1957 et qui contenait une définition du domaine public qui n’a pas été retenue parce que c’était la même que celle du Code civil. Ismehen Ce code s’applique au domaine

obligations. Cette sureté que l’état doit garantir permet l’exercice des libertés. Ex : Sureté = garantie que les individus ne soient pas arrêtés sans raison, condamnés sans raison. C’est également par exemple, la garantie d’aller et venir. Le droit d’association a besoin du droit aller - venir. La liberté s’arrête là ou celle des autres commence. La liberté d’association repose donc sur cette sureté, cette liberté d’aller et venir mais également sur des textes plus historiques comme la Déclaration

à la citoyenneté ? C-la citoyenneté est la manifestation d’une identité commune ? IV-libertés et des droits fondamentaux ? A- la liberté d’opinion ? B- respect de la vie privée du citoyen?

La liberté est la faculté d'agir selon sa volonté en fonction des moyens dont on dispose sans être entravé par le pouvoir d'autrui. Elle est la capacité de se déterminer soi-même à des choix contingents.  Les différentes libertés collectives : * la liberté de la presse : elle permet à chacun de publier librement ses pensées ou ses opinions, sans être sujet à la censure ou à tout autre mesure arbitraire ou autoritaire ; * la liberté de réunion : elle permet aux individus de se réunir librement

de la voie de fait : · Cette théorie de la voie de fait est issue d’un arrêt du TC rendu en date du 8 avril 1935, « Action Française ». Cet arrêt énonce les deux cas dans lesquels la voie de fait peut être caractérisée. · Dans cet arrêt, il est énoncé que la voie de fait peut être caractérisée lorsqu’une décision administrative est manifestement insusceptible d’être rattaché à un pouvoir de l’administration et qu’elle porte atteinte à une liberté ou au

l’Etat Instrument de liberté Les formes de la constitution Coutumière Ecrite l’ordre juridique la constitution, sommet de la hierarchie la hiérarchie des actes La source nationale Art.37 La source internationale Art.55 le respect de la hiérarchie juridique le respect de la constitution et de la loi par les autorites publiques Les juridictions administratives Voie d’action (directe) pour excès

chaque tonne transférée de la route à la voie d'eau permet de diviser par 4 les émissions de CO2 (21 g CO2/t-km contre 79 g pour un poids lourd) - réduire les nuisances sonores, olfactives et visuelles - limiter les risques d'accident (en particulier pour les produits dangereux) - réaliser des économies d'énergie : le transport fluvial coûte 3,7 fois moins cher que la route en termes d'équivalent pétrole à la tonne transportée. Par ailleurs, la voie d'eau est adaptée au transport des marchandises

société démocratique. La garantie de la protection des droits de l homme est réellement une nécessité pour la pérennité de la démocratie. Le contrôle de constitutionalité est donc primordial puisqu’il permet le respect de la constitution et des libertés fondamentales, pour mieux comprendre son fonctionnement nous étudierions ses différents modes d’exercices. II) Les modes d’exercices du contrôle Le contrôle de constitutionalité est une notion complexe qui s’exerce de différentes manières. Pour

trouve en face d’elle une personne avec des droits, Napoléon ferme les yeux sur ceux ci pour protéger un certain équilibre politique. Auteur plus soucieux pour que l’ad accomplisse ses fonctions, ils disent que la liberté est plus faible lorsque l’ad est réglementé. L’ordre garantis les liberté. Ce courant libérale étatiste est très fort à l’époque, et est plus fréquent = ceux qui défendent le DA. Cette critique évolue car au 19ème siècle, les représentations vont connaitre des transformations qui sont