Voie de la Liberté

présente un certain nombre de traits distinctifs : une vocation généraliste qui vise la formation du “citoyen éclairé”, un enseignement élémentaire évitant le double écueil de l’encyclopédisme et de l’érudition spécialisée, une pédagogie de la liberté qui soutient l’expression organisée de la réflexion et du jugement. Mais ce modèle de l’enseignement philosophique, s’il peut rester une source d’inspiration pour nos partenaires européens, doit aussi assumer dans la sérénité quelques évolutions

sociaux particulièrement nécessaires à notre temps" (droit à la santé, égalité homme-femme, droit d'asile, liberté syndicale, droit de grève, droit à l'emploi,...) ainsi que les "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (liberté d'association, liberté d'enseignement et de conscience, indépendance des professeurs d'universités, respect des droits de la défense...). Contrôle par voie d’action : c'est un contrôle effectué par un juge spécialisé devant lequel à l'occasion d'un recours

PREMIERE PARTIE : DECISIONS DES JURIDICTIONS NATIONALES I. Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable

cas où l’étranger est soumis à la contrainte par corps par application des lois du 22 juillet 1867 et du 19 décembre 1871. Titre II - De la procédure de l’extradition. Article 9 Toute demande d’extradition est adressée au Gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée, soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut ou par contumace, soit d’un acte de procédure criminelle décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de l’inculpé ou de l’accusé devant la

Constitution classique, la Constitution se borne à l'organisation du pouvoir politique. En tant que Constitution moderne, la Constitution fixe non seulement les règles relatives à l'organisation de l’État, mais aussi, les règles relatives aux droits et libertés du citoyen. Par ailleurs, il importe de déterminer précisément ce que recouvre le terme de pouvoir dans la mesure où la Constitution en régit l'exercice. Le pouvoir se divise traditionnellement en trois types : législatif, c'est à dire qu'il s'incarne

directement, soit par la voie parlementaire et le suffrage universel direct comme nous l’avons choisi dans notre Constitution, les affaires de l’Etat. Ainsi, l’article 2 de la Constitution proclame : « Le principe de la République est : Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et ce principe est soutenu par l’article 3 qui dispose : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce au moyen du suffrage universel par ses représentants élus ou par voie de référendum ». Cette

constitutionnalité ou contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types de contrôle, par voie d'action et par voie d'exception. Le contrôle par voie d'action c'est lorsqu'on exerce le contrôle avant la promulgation de la loi. On parle aussi de contrôle abstrait. Le contrôle par voie d'exception c'est lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée. On le qualifie souvent aussi de contrôle concret

Le principe de liberté contractuelle, un concept inachevé ? « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » C'est en ces termes que le législateur nous oppose la définition du « contrat ». Ainsi le principe de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu

DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 LA LIBERTE D'ALLER ET VENIR Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision

deux éléments essentiels : l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux et ensuite les libertés publiques qui sont accordées à toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression... Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle