Voie de la Liberté

relatif aux lacs de montagne, comme méconnaissant l’article 7 de la Charte relatif aux principes d’info et de participation – incompétence du pouvoir règlementaire) al 4 préambule de 1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin

SPIC-agent = JJ sauf le chef le plus haut et le comptable public si la comptabilité est publique C.E. Sect., 13 X 1998 ADASEAR toute décision avec des PPP entraîne JA T.C., 18 XII 1947 HILLAIRE liberté individuelle = JJ C.C., 28 VII 1989 Police des étrangers liberté individuelle = JJ - art. 66 T.C., 27 III 1952 Dame de la MURETTE interprétation stricte de l'art. 112 CIC T.C., 16 XI 1964 CLÉMENT interprétation stricte de l'art. 136 CPP T.C., 20 VI 1994

lesquels les autorités compétentes peuvent refuser l’ouverture de tels établissement. L’insuffisance de cette précision de la finalité s’apprécie au regard de l’atteinte susceptible d’être portée à un principe à valeur constitutionnel, en l’espèce la liberté de l’enseignement. L’expiration du délai d’habilitation a pour effet de mettre fin à la compétence du Gouvernement. L’article 38 dit en effet que lorsque ce délai est passé, «  les ordonnances ne peuvent plus être

gagne et qu'il impose ses idées , il va d'abord chercher l'élection du Président au suffrage universel et en plus, pour que la loi constitutionnelle soit adopté, elle doit passer par la voie de referendum. Dans la constitution de la IV République, seulement les parlementaires avait le droit d'être élu par la voie du suffrage universel. De Gaulle, voulait faire du Président, l'homme du peuple , l'homme sur qui le peuple peut chercher toujours des solutions. En fait, il le savait que l'élection du

poz dans son emploi au motif que le congédiement est non autorisé donc nul. L'employeur interjette appel. La Cour d'appel s'efforce dans son arrêt du 27 mai non seulement d'analyser le comportement du chef d'entreprise dans lequel elle trouve une voie de fait mais encore d'apporter sa propre justification à la compétence du juge des référés. Selon elle , un tel litige n'est pas de la compétence du conseil des prud'hommes. La cour d'appel ordonne donc la réintégration du représentant du personnel

concernés par la libre circulation de marchandise. Cependant chaque principe comporte des exceptions, car la jurisprudence a admise que des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent engager la responsabilité des Etats par leur entrave à la liberté de circulation des marchandises Dans l’arrêt Commission contre France, il s’agit d’un recours en manquement introduite par la commission contre la France devant la CJCE lui demandant de constater que la France par l’intermédiaire des particuliers

artistique et religieux.) Recherche documentaire sur notre époque : (Cibles ? Attaques ? Valeurs défendues ?) XVIII°siècle Cibles : Les philosophes ont plusieurs idéaux et des valeurs telles que : le bonheur, la justice, la liberté (anti-esclavage), l’égalité et la fraternité, la tolérance, la séparation des pouvoirs, les droits de l’Homme, la dignité, la confiance dans la raison humaine, l’optimisme et le progrès scientifique. Critiques :

Chapitre 2 : la garantie légale des libertés pub C’est au législateur qu’il revient d’organiser et de protéger les libertés pub. C’est le ppe de garantie légale des libertés pur et est proclamé aux art 4 et 5 DDHC. En présence de libertés pub, le législateur peut faire 3 choses : Dvp des formules constitutionnelles de garanties des drts Faire Entrer ds le drt + des formules de décl° des drts ou de préambules constitutionnels Créer de tte pièce des libertés pub nn proclamés avt. En réalité

du législateur européen Le droit européen intervient dans l’ordre interne des Etats Membres via des directives transposées dans l’ordre interne, directives qui les laisse libre quant aux moyens mais qui les contraint quant aux résultats. Ces libertés peuvent constituer une limite à l’harmonisation et risque d’accentuer les disparités dans la mise en œuvre des textes européens. Disparités renforcées du fait du caractère subsidiaire du droit européen fixé par l’article 44§ 2 du traité instituant

Dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, c’est cet opinion qui prévoit dans l’article 2 que : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.» L’assemblée constituante établie que la Constitution doit être respectée. Elle confie ce respect de la Constitution, d’après l’article 377, « à la fidélité du corps législatif, du roi, des