Voies De Recours Du Contentieux Fiscal

différentes sections. En fonction de l’importance de la décision à rendre. Forme pyramidale : en bas de la hiérarchie : sous section (environ 10) ensuite sous sections réunies. Pour les affaires plus importante : section du contentieux. Hiérarchie plus haute : assemblée du contentieux. II/ Les autres juridictions A/ Les cours administratives d’appel. Création en 1985. Il existe 8 cours administratives d’appel : Bordeaux, Versailles, Paris, Nantes, Marseille, Lyon, Nancy, Douai. Composition :

exécutives décentralisées (en particulier le maire, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat4), du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement d’une taxe. 2 Conseil constitutionnel 17 janvier 1989, déc. n° 88-248 DC, Liberté de communication, Recueil p. 18 : (jurisprudence n° 1) « la loi peut (…) sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation

dans un respect d’équidé (CEDH art. 6). Il peut y avoir sanction si l’Etat met trop de temps à rendre un jugement. Respecter les principes d’équité impose à l’Etat d’offrir au justiciable des garantis pour accéder au tribunal, pour exercer des voies de recours et en matière d’égalité des armes. §2 : La portée du monopole de l’Etat. On ne peut pas vraiment parler d’exception mais on peut parler de contournement de ce monopole. En réalité il n’y a pas de possibilité de saisir des juridictions

Modalités 19 II. L’instance 19 ♣ Le contradictoire 20 ♣ La publicité des débats 20 ♣ Le principe du référé 20 III. Les voies de recours 20 A. Les voies de recours ordinaires 20 ♣ L’appel 20 ♣ L’opposition 20 B. Les voies de recours extraordinaires 20 ♣ Le recours en cassation 21 ♣ Le recours en révision 21 Chapitre 3 : La preuve 21 I. La charge de la preuve 21 A. Le principe 21 B. Les exceptions au principe 21 II

parle de patrimoine culturel, de patrimoine écologique… de la famille (1) mais c’est autre chose dont nous ne parlerons pas car il s’agit Cours d'histoire du droit de patrimoine au sens de politique de conservation. de la famille (1) Contentieux des affaires   (1) Contentieux   administratif (1) Cours de droit des   successions et des libéralités (1)   Cours de droit des assurances (1)     coursdedroit        12 connecté(s) 33 commentaires Total de 279942 visiteurs Depuis le 02/01/2007 Mon profil

 DROIT JUDICIAIRE PRIVE Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure

et administratives donc on sépare la fonction qui consiste à juger et celle qui consiste à administrer. Les juges ne pourront sous peine de forfaiture troubler les corps administratif de n'importe quelle façon, on interdit au juge de connaître de recours vis à vis des actes de l'administration. 2observations : ce principes d'observation sera observé dans le décret du 16 fructidor an 3 qui viendra affirmer « défense sont faites au tribunaux de connaître des actes de l'administration de quelques

développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle important, la loi des 16 et 24 août 1790 art 13 interdit aux juges judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit les opérations

été élargies par le Traité révisé : * Elle traite du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application du traité, des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions, * Elle peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans son champ de compétence * Elle assume les fonctions de Cour de cassation lorsqu’elle est saisie par la voie du recours en cassation sur des décisions rendues par les juridictions

organisations 60 § 2 – Les privilèges et immunités des agents des organisations internationales 61 A – Les bénéficiaires 61 B – Le contenu 61 1 – L’immunité judiciaire 62 2 – L’immunité fiscale 62 Chapitre II : Les recours juridictionnels 63 Section I : Les juridictions administratives internationales 63 § 1 – La pluralité des juridictions administratives internationales 63 A – Le développement des juridictions administratives internationales