Voies De Recours En Procédure Pénale

au RU. Ils ont conservé leurs institutions, leurs concepts juridiques propres, mais l’influence anglaise a été réelle. Elle a marqué le raisonnement juridique dans ces pays mais également l’ordre judiciaire. On retrouve en effet des aspects de procédure qui sont spécifiques à la Common Law (CL) dans la plupart de ces pays. Le système de la CL découle directement du droit anglais, c'est-à-dire qu’il s’agit d’un droit qui est le fruit de l’histoire de l’Angleterre . Jusqu’au XVIIIème siècle, la

solidarité et de complémentarité entre les groupes internes et internationaux. Mais on ne peut pas nier la multiplication des conflits et par la suite la multiplication des moyens de règlement et traitement dans un cadre normalement pacifique loin de recours à la force. C’est dans ce cadre que nous sommes face à la matière du contentieux car ce dernier est formé par un ensemble de procès se rapportant aux mêmes objets, le contentieux est un terme qui se dit lorsqu’il y a conflit , litige entre les parties(

privés avec leurs salariés. -La procédure civile qui est l’ensemble des règles d’après lesquelles les tribunaux jugent les litiges nés entre particuliers relevant de l’ensemble du droit privé. Le code de la procédure civile répond aux questions concernant les litiges entre particuliers, il permet de savoir comment saisir la justice. c-Le droit répressif ou pénal : Il institue et aménage le droit de punir avec sa procédure spécifique : la procédure pénale. Il est à la frontière entre le droit

DROIT DES PROCEDURES François de Bérart (Conférence Steeve Job MIT 2005: invitait les étudiants de l’université à se sentir libre.) (Blog de Philippe Letourneau) Lundi 1er octobre: Deux objectifs remplis par cette matière: mettre en perspective les savoirs déjà acquis et réfléchir. INTRODUCTION: Le droit des procédures est une approche globale de tendances communes qui traversent les règles de procédures (civiles, pénales ou administratives). La procédure et ses règles sont influencées depuis

sujet faisant appel à des connaissances générales. durée : 4 h ; coefficient 4 Epreuve de note de synthèse à partir d’un dossier à caractère général sur un sujet d’actualité. durée : 4 h ; coefficient 4 Epreuve portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale. durée : 3 h ; coefficient 4 Epreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes : -- droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés fondamentales et institutions de l’Union européenne ; -- droit

connaissances générales ( durée : quatre heures ; coefficient 4). Une épreuve de note de synthèse à partir d’un dossier à caractère général sur un sujet d’actualité (durée : quatre heures ; coefficient 4). Une épreuve portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures ; coefficient 4). Une épreuve obligatoire à option au choix parmi les matières suivantes (durée : trois heures ; coefficient 3) : - droit public : droit constitutionnel, droit administratif, libertés fondamentales

différentes branches du droit 2.1. Le droit interne a) La distinction entre le droit public et le droit privé b) Les subdivisions du droit public 1. le droit constitutionnel 2. le droit administratif 3. le droit pénal 4. le droit de procédure c) Les subdivisions du droit privé 1. le droit civil 2. le droit commercial 2.2. Le droit international a) Caractéristiques du droit international b) Le droit international public c) Le droit international privé

actionnaires, la tenue de l'assemblée, le recours des actionnaires… Les conditions générales de vente: la détermination et la révision du prix, les obligations du vendeur et de l'acheteur, la garantie légale des vices cachés. L’introduction au droit commercial. Les commerçants: L’artisan, l’importance économique et sociale de l’artisan, le fonds de commerce, les droits de la propriété industrielle. Les juridictions commerciales. Les tribunaux de commerce, la procédure en matière commerciale… ♦ 5, 6 et 7

dans un délai raisonnable, si une procédure dépasse une durée que le justiciables trouvent anormalement longue, il peut alors assigner l'état pour le faire déclarer responsable et obtenir réparation. Cette notion de « durée  raisonnable » est a mettre en relation avec la gravité du litige. C/ Les principes relatifs au déroulement du procès. Le principe de la neutralité des juges Le droit prévoit que les juges aient un avis impartial et indépendant des procédures. Le principe du contradictoire

toute société démocratique, comme pour la sécurité nationale. Le requérant, sur ces motifs, demande ainsi la condamnation de la France pour son mépris de l’article 10. Le gouvernement français, lui, soulève une exception de non épuisement des voies de recours interne, car il n’a pas fait valoir ce moyen devant la Cour de cassation. Il demande donc à la CourEDH de ne pas retenir cette requête, la jugeant irrecevable, au nom de l’article 35 de la ConvEDH. Celui-ci argue de surcroit qu’aucun préjudice