Voies De Recours En Procédure Pénale

à l’objet de l’acte : (l’usage de prérogatives de puissance publique) s’il y a prérogatives de puissance publique, il y aura compétence du juge administratif. Ce sont des critères alternatifs On pourrait aussi s’en tenir aux procédures : un acte qui suit une procédure administration est de la compétence du juge administratif. Les théoriciens : Hauriou: la théorie de la puissance publique (service public assuré par des prérogatives de puissance publique) et Duguit la théorie du service public

afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige. I Les principes fondamentaux de la justice A) Primauté de la justice publique sur la justice privée En France seul l’état rend justice  il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public)  la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe

justice par des composantes, les juges. Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout

Décrire les principes qui gouvernent le système judiciaire sénégalais ; Maîtriser les éléments du vocabulaire juridique qui y sont relatifs. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 ACRONYMES CPC DUDH Code de Procédure civile du Sénégal Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, intégrée à la Constitution du sénégal de 2001 F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION

l’instruction » , cette transformation s’inscrivant dans une réforme d’ensemble de la procédure pénale, qui vise à construire une procédure pénale digne de notre siècle. Cette annonce venait concrétiser l’aboutissement de réflexions déjà anciennes nourries par des affaires récentes, au premier rang desquelles le scandaled’OUTREAU, qui annonçaient la disparition d’une figure mythique, deux fois séculaire, et centrale du paysage pénal français. Au delà du partage entre regrets et espoir, cette intervention

procès d'une importance minime (seuil fixé de manière arbitraire : litige < 4000€). On distingue alors les jugements rendus en premier ressort (appel possible), et les jugements rendus en premier et dernier ressort. Même si l'appel est impossible, un recours reste possible : pourvoi en cassation. Quelques précisions de vocabulaire : On parle de jugement pour les décisions rendues par les tribunaux inférieurs (premier degré) on parle plutôt d'arrêt pour les décisions rendues par les juridictions supérieures

ordinaires, c'est-à-dire essentiellement non fiscales pour lesquelles il n'existe aucun mode spécial de recouvrement ou de poursuites, l'administration recourt à la technique du titre exécutoire. Cette étude porte sur les aspects administratifs de la procédure d'émission et de délivrance du titre, ainsi que sur son recouvrement et les aspects contentieux de sa contestation par le redevable. Cet article est une synthèse du dossier juridique de l'Agence judiciaire du Trésor n، 27, paru début juin 1997

judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit public. La justice administrative

«  Si l’on peut parler d’internationalisation de la norme pénale à l’époque contemporaine c’est surtout parce que des conventions internationales signées au niveau de l’Europe par la France, vont, même en matière répressive, jusque à transférer des compétences à des instances supra étatiques. » Au-delà des variations quantitatives et qualitatives, le fait délinquant est un phénomène ancien inhérent à toute société. Le fait délinquant ou anti social s’entend comme une pathologie sociale, c’est

définitif relativement à la contestation que celui-ci tranche et qui empêche, sous réserve des voies de recours, que la même chose soit rejugée entre les mêmes parties dans un autre procès. La chose jugée est donc ce qui a été tranché par le juge pour mettre fin à une contestation. Ce que le juge tranche est toutefois susceptible de faire l'objet de recours par les justiciables. Les voies de recours sont des moyens mis à la disposition des plaideurs, même parfois des tiers, pour leur permettre