Voies De Recours En Procédure Pénale

limitative. Ces juridictions ne peuvent connaître que des affaires qui leur sont confiées par un texte précis. Exemple : les tribunaux paritaires des Baux ruraux, les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les juridictions pour mineurs en matière pénale, les tribunaux des conflits (par le décret du 25 octobre 1849, qui confirmé par la loi du 24 mai 1872) L’apparition d’une véritable justice administrative. La loi du 24 mai 1872 a également reconnu au conseil d’état le pouvoir de prendre des décisions

droit c'est de faire régner l'ordre, la paix sociale (Goethe= mieux vaut une injustice qu'un désordre). Pour faire régner l'ordre, on est parfois obliger de nier la justice. Droit et équité ne sont pas égaux. Parmi tout les codes, il y a le Code de procédure civile = Article 12- Le juge tranche les litiges en application des règles de droit. Donc le juge applique juste le droit. Même si le juge ne doit faire parler que le droit, il renvois parfois à l'équité c'est à dire a la justice. Article 1235 code

1) Les magistrats du siège occupent les fonctions de juges au sein des tribunaux français. Leur rôle est de trancher les litiges qu'ils soient d'ordre civil ou d'ordre pénal. La magistrature du siège, ou magistrature assise, tient son nom du fait que les juges rendent leurs jugements ou arrêts assis. Parmi eux, on trouve le juge d'instruction, le juge des enfants, le juge aux affaires familiales... 2) Les magistrats du parquet, ou du ministère public, ont pour mission d'exercer l'action publique

RAPPELS SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE 1 – Les principes  La justice est un monopole d'état : les citoyens ne peuvent pas se faire justice eux-même (sauf dans la procédure d'arbitrage).  L'égalité des citoyens : toute personne a droit à être jugée selon les mêmes règles que les autres.  La gratuité : les juges ne sont pas payés par les parties au procès. Cependant, les auxiliaires de justice (avocat, huissiers...) sont rémunérés par les parties.  La collégialité : Les affaires importantes

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

réflexion sur la révision des procédures relatives à l’exécution des décisions de justice. Les investisseurs français auront à l’esprit que si de façon générale le droit marocain est proche du droit français, les solutions marocaines ne sont pas systématiquement les mêmes, ni les règles de procédures identiques, que la jurisprudence est parfois en construction et que la procédure est en langue arabe. On peut en outre souligner que le Code de procédure civile régit la procédure civile, sociale, commerciale

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49 Biens insaisissables : 50 à 52, - rémunération : 177, 215 Biens saisissables : 50 Certificat

ultérieurement à des expropriations pour réaliser un projet d’aménagement, il s’agit bien d’un acte qui s’applique à une opération précise et ponctuelle mais qui ne s’adresse pas à une ou plusieurs personnes en particulier (car à ce stade de la procédure on ne sait pas encore qui sera exproprié). Pour l’essentielle les actes non individuels et non règlementaires se voient appliqués le même régime juridique que les actes règlementaires. SECTION 1 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL ET L’INFORMATION

une nécessité :évoquée par de nombreux rapports remis à l’Etat : Coulon (1997), Guinchard (2008), Agostini-Molfessis (2018)…ambitionnée par plusieurs lois:- LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (« Loi J21 »)- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (« loi de programmation pour la justice »)1e

------------------------------------------------- PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une