Voies De Recours En Procédure Pénale

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée

cours. 1. Organisation de l’administration du travail 2. La délimitation des actes dont l’administration du travail est à l’origine relevant du droit administratif 3. Les décisions administratives dans le champ du travail 4. Les recours Introduction. Section I. Les actes produits par les agents de l’administration du travail Procès-verbaux Décisions : licenciement de salariés protégés, hygiène et sécurité (droit de retrait, possibilité pour tout salarié de se retirer d’une

comme sujet de droit international n’est pas un phénomène nouveau mais était reconnaissable dans le jus gentium de Rome et plus tard a caractérisé la pratique des marchands à cet égard. Dès 1800, certains traités donnent aux individus le droit de recours auprès d’institutions qu’ils créent afin, pour ceux-ci, de faire valoir leur droit à réparations. Ce statut de sujet de droit international s’est maintenu avec plus de structuration depuis la fin de la deuxième guerre mondiale mais reste fragmenté

juridictionnel. L’acte juridictionnel réalise l’acte de juger. 3 dimensions : mettre fin au litige ; manifestation de la puissance de l’Etat ; Il présente des caractéristiques qui tiennent à la nature des organes dont il provient ainsi qu’aux procédures selon lesquelles il a été pris. Un jugement gracieux : Ex : La modification du contrat de mariage doit être homologuée. Le juge va contrôler l’opportunité de cet acte. Homologation : jugement au sens organique. L’acte juridictionnel

branche du droit qui comporte trois domaines : - les institutions judiciaires, - le procès civil, - les voies d'exécution. Pour comprendre cette notion de procédure civile, on peut se baser l’étymologie. « Procédure » vient du latin procedere ; « aller de l'avant ». En dehors du droit, le mot procédure désigne une façon de s'acheminer pour aboutir à un résultat. Définition. Au sens large, la procédure civile est l'ensemble des formalités par lesquelles une difficulté juridique peut-être soumise à un

pour des échanges entre les états et dans ce cadre stable il est concevable que s’élaborent des traités internationaux. Mais ces traités sont comme tous les autres : une fois signés ils n’entrent en vigueur que quand ils sont ratifiés selon les procédures constitutionnelles nationales. ← Dans un régime parlementaire, le chef de l’état a le pouvoir de ratifier. ← Art 54 : les traités conformes avec la constitution, s’ils ne sont pas compatibles, on change la constitution. ← Pour les

ne peut faire justice à lui même. Aujourd’hui il appartient à l’Etat la mission de juger. Le rôle du juge n’est pas exclusif : il peut y avoir des litiges sans recours aux juges (ex : les litiges avec un enjeux financier très faible où le coût d’une action en justice dissuade celui qui pourrait avoir un intérêt a entamer une procédure). I- L’exception: les différends tranchés sans juge Les partis à un litige peuvent choisir une autre voie que l’action en justice : ce sont les solutions extrajudiciaires

fondent la dette, capital, intérêts et divers, Ce courrier étant une étape obligatoire de la procédure, un simple contact téléphonique ne suffit juridiquement pas pour exiger du débiteur une quelconque somme : ce ne peut être qu'une simple prise de contact. Il en va d'ailleurs de tous les appels téléphoniques, qui n'ont aucune valeur juridique (au contraire, répétés, ils peuvent être constitutifs d'un délit pénal). Le mandat aux fins de recouvrement amiable [modifier] Lorsqu'une société ou une entreprise

passible de sanctions pénales au titre du délit d'entrave. 2. Constat des infractions et poursuites Lorsque l'inspecteur découvre une infraction dans la plupart des cas il demande à l'employeur d'y mettre fin. Il dispose d'un large éventail de sanctions. Les constats de l'inspecteur du travail peuvent donner lieu à : Des observations rappelant les règles en vigueur Des mises en demeure de se conformer à la législation Des procès-verbaux pour les infractions pénales La saisine du juge des

aussi le respect de certains principes dans le déroulement de l’instance. B/ Le respect des principes d’équité Les principes d’équité sont variés. Certains d’entre eux peuvent s’appliquer en toute matière tandis que d’autres sont propres au procès pénale.  Les règles qui garantissent l’équité en toute matière sont la publicité, la célérité, l’égalité des armes et le principe du contradictoire. - La publicité des débats et du prononcé des décisions est un gage de transparence. Elle garantit, ainsi