Voies De Recours En Procédure Pénale

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

COMPARAISON RÉFÉRÉS / INJONCTION DE PAYER Deux procédures pour obtenir rapidement le paiement dans un délai d'un mois. Référé provision Il a des avantages : * Procédure non soumise à l'urgence. La seule exigence est que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l'existence de la créance et il appartient au défendeur d'établir que la créance est sérieusement contestable. * Domaine large. * La CCass reconnaît au juge le pouvoir d'accorder

usage peut également être normal ou anormal (qui n’est pas conforme à l’affectation mais qui est compatible comme les terrasses de café sur les trottoirs). Il y a deux exceptions : - un texte de 1959 distingue dans la voirie communale les voies communales et les chemins ruraux qui eux relèvent du domaine privé. - un arrêt du Conseil d’Etat Berthier en 1960. La question se posait de la domanialité ou pas d’un jardin public. Le CE pose l’idée que le bien appartient à une personne

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION Matière réformée en 1991. Au niveau de l’examen : ça sera un écrit. Concernant les réformes : il y a une réforme qui est passée pendant les vacances sur le surendettement et de rétablissement personnel. Sinon à part ça pas de grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les

........ I- PRESENTATION DU DROIT PENAL 6 ......................................................... A. Les disciplines relevant du droit pénal 6 ......................................................................................................................... B. Les disciplines complémentaires 6 ................................................................................................................................... II. L’évolution du Droit pénal 7 ...............................

Le Danemark ou l’âge de la majorité pénale peut être considéré comme fixé à quinze ans. - Le Portugal ou les majeurs de moins de vingt et un ans ne sont pas soumis au code pénal, mais aux mêmes dispositions spécifiques que les mineurs. - Et en Suède ou la il existe une loi portant dispositions relatives aux jeunes délinquants, qui définit l’adjectif «jeunes » comme « âgés de moins de vingt et un ans ». 2. En France, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les

service public de la justice Les conflits en effet peuvent être résolus par des voies amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits

qu'exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le requérant est arrivé en France en 1978 à l'âge de 13 ans où depuis, il a toujours vécu avec sa famille jusqu'à son expulsion en novembre 1989. Le requérant a été condamné au pénal en France à 13 reprises. Les condamnations sont les suivantes :1. le 5 mars 1984 à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol simple et destruction de biens appartenant à autrui, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 2

général matériel) BELLANGER/AUBERT-LEBET/OBERSON, Le droit administratif en pratique, 2ème éd., Bâle/Francfortsur-le-Main 1994. BIAGGINI G., Theorie und Praxis des Verwaltungsrechts im Bundesstaat, thèse, Bâle/Franfort-sur-leMain 1996. BOVAY B., Procédure administrative, Berne 2000. FLEINER-GERSTER T., Grundzüge des allgemeinen und schweizerischen Verwaltungsrechts, 2ème éd., Zurich 1980. GERMANN R. E., Öffentliche Verwaltung in der Schweiz – Der Staatsapparat und die Regierung, vol. I, Berne 1998

expulsion) --> mesures administratives même si elles reposent sur des faits pouvant faire l’objet d’une répression pénale. CC Juillet 1989 (après navigation entre acte administratif et acte judiciaire) S’agissant d’un acte administratif de puissance publique, on ne peut en confier le contrôle à l’autorité judiciaire (ce que voulait faire sa majorité) --> Nouvelle mouture : recours d’arrêté de reconduite à la frontière possible, mais devant une juridiction administrative Reconduite : pas en règle