Voies De Recours Ordinaires Appel

par référendum (voie exceptionnelle) ; le choix étant discrétionnairement arrêté par le chef de l’Etat. La pratique de la révision met en valeur, à cet égard, « un primat de l’initiative présidentielle » et l’exclusivité du recours à la voie parlementaire au détriment du recours au référendum. Il est cependant possible de se demander si le texte de 1996 n’a pas institué une procédure concurrente à celle prévue à l’article 63. En effet, l’article 36(1), 1° n’ouvre-t-il pas la possibilité au Président

procédures juridictionnelles c’est-à-dire définir les règles qui définissent l’exercice juridictionnel. On parle parfois de procédure contentieuse administrative, les règles sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que

souveraineté des États et transferts vers des institutions supranationales puissantes par rapport aux États membres. La CECA s’est construite en dehors du cadre du Conseil de l’Europe, malgré le ralliement de l'Assemblée du Conseil au projet de son annexion, appelé « plan Eden », présenté en 1952 par le MAE britannique. Les Six Etats menés par Jean Monnet s’y étaient opposés afin de protéger l’autonomie de la CECA. Ainsi, depuis la moitié des années 50, l’Europe s’est construite de deux manières différentes

UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'AIX-MARSEILLE ******************** FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE D'AIX-MARSEILLE ******************** TITRE: EXECUTION DE LA SENTENCE ARBITRALE ET LES VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE RENDUE MEMOIRE: Pour le D.E.S.S. transports maritimes et aériens Option droit maritime & droit des transports Présenté par Mme Bronwyn MCARDLE FROISSARD DIRECTEUR DE RECHERCHES: M. C. SCAPEL

la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en rapport avec la déclaration de 1948, la convention européenne des droits de l'homme crée une juridiction supranational. Le CEDH, ou cour de Strasbourg, reçoit les recours portés contre un état membre du conseil ayant ratifié la convention et ses protocoles additionnels, les juges indépendants la composant sont égal aux nombres des États contractants. Indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence actuelle

administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les procédures diffèrent compte tenu des types de recours en cause. En France, le juge administratif ne s’autosaisit pas si ce n’est que dans la procédure de demande d’aide à l’exécution. Le magistrat chargé de mettre en exécution

d’instance ou tout acte équivalent ayant saisi la juridiction qui a rendu la décision a été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de manière qu’il puisse se défendre a moins que dans le cas contraire celui ci n’ait pas exercé un recours alors qu’il était en mesure de le faire ». Souci du droit communautaire du défendeur défaillant. La décision en question est compatible avec une autre décision rendue le cas échéant entre les mêmes parties dans l’Etat membre requis. Idée de respect

disposition spéciale d’un texte ne déroge à ce principe en attribuant compétence à une autre juridiction. Tous les recours qui ne sont pas expressément réservés au conseil d’Etat ou à une autre juridiction administrative relève de leur compétence. Dans certaines procédures, les TA statuent en premier et dernier ressort, leur décision, dans ces cas-là, ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation devant le conseil d’Etat. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le

44 Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause............................................................................................................................................ 44 Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie...................................................................................................................................................... 45 Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice................................

gouvernementale. Ceci tient notamment aux faits que les gouvernements sont renversés en dehors des formes prévus par la constitution. Or, il se trouve que le recours à la dissolution de l’assemblée nationale était lié au respect de ses formes constitutionnelles. Il en résultait que le président ne pouvait pas sanctionner l’instabilité en faisant appel à l’arbitrage populaire par l’usage du droit de dissolution, c’est-à-dire à des élections législatives anticipées. En définitive, le gouvernement est inefficace