Voies De Recours Ordinaires Appel

le savoir-faire des services de consultation en matière de racisme grâce à des cours de perfectionnement, à l’échange d’expérience et à la mise en réseau à l’échelon national. Avant-propos 1 Ce que nous entendons par «discrimination raciale» Les voies de droit: chances et risques Situation juridique: différentes formes de discrimination raciale Propos racistes Actes de violence à caractère raciste Inégalités à caractère raciste Défaut de protection fondé sur des motifs racistes Situation juridique:

domaine de la loi : → A priori les choses sont très simples, la Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. La loi n’est plus la norme suprême et son domaine n’est plus illimité. → Désormais, la loi fait l’objet de ce que l’on appelle une «définition matérielle » *, c'est-à-dire selon les matières sur lesquelles elle porte. Ces matières sont énumères limitativement dans divers articles de la Constitution, mais essentiellement dans l’article 34 de la Constitution qui énumère les

institutions judiciaires. →Avant sous l’Ancien Régime (Régime antérieur à la Révolution Française). * L’organisation de la justice se caractérisait par la multiplicité des juridictions, par la lenteur des procès, par le caractère abusif des recours, par l’arbitraire (lettre de cachet) et par les privilèges de juridictions accordées à la noblesse et au clergé. Il s’agit donc d’une société ou règne une profonde inégalité judiciaire. La justice est payante (on parle de vénalité des offices).

juges pouvaient modeler à leur guise ». Au XIXè siècle, alors que les tentatives de transposition de modèle américain de justice constitutionnelle dans plusieurs pays européens échouèrent, la compétence de contrôle de constitutionnalité des juges ordinaires est remise en cause. C’est ainsi qu’un nouveau modèle de justice constitutionnel, antagoniste à celui américain, se développa. D’abord en Autriche puis dans toute l’Europe, ce modèle dans ses fondements même s’opposer au modèle américain. Une distinction

ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux administrative

Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection

en DA. L’admin ne peut pas disposer de ses biens de la même manière que les particuliers. Elle ne peut pas céder, exploiter ses biens avec la même liberté que les administrés. Dans la masse des propriétés publiques, il y a le domaine public : les voies publiques, les routes, autoroutes, bâtiments, etc. Ce sont des biens que l’admin ne peut pas librement vendre comme le ferait un particulier. Ce sont des biens qu’elle ne peut pas librement exploiter. Cela s’explique par le fait que ces biens sont

Section V: LES RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DU CONSERVATEUR EN MATIÈRE DE PROCÉDURE D’IMMATRICULATION : Le conservateur de la propriété foncière est tenu de donner suite aux différentes formalités de la procédure d’immatriculation requises par les intéressés tel qu’elles sont édictées par les dispositions du dahir du 12/8/1913 sur l’immatriculation des immeubles. Ces formalités sont par leurs objet et effets de deux sortes: ou positives ou négatives. 1- Elles sont positives

constitutionnel de 1958 manifeste la volonté de rompre avec cette tradition. Le conseil va alors être investi du pouvoir effectif d'empêcher la promulgation de dispositions législatives contraires à la constitution par des décisions sans recours (contre lesquelles on ne peut faire appel) qui s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art 62). Il ne se borne pas à donner un avis non contraignant, mais décide véritablement de l'avenir d'une loi, au terme

« interjette appel » ou « fait appel ». Ce double degré est considéré comme une garantie de bonne justice. Si les premiers juges commettent une erreur, çà laisse aux juges de cours d’appel de réviser/corriger la décision. Il n’y a pas d’appel possible pour les procès d’une importante minime. On distingue donc les jugements rendus en premier ressort lorsque l’appel est possible et les autres en premier et dernier ressort lorsque l’appel est exclu. Par contre pour ceci, un recours devant la cours