Volonte Du Defunt

Séance du 30/09/10 CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : La Dévolution Légale En l’absence de la volonté du défunt, c’est la loi qui détermine la dévolution successorale. La loi établit 4 ordres de successions : * Les descendants (en ligne directe sans limitation) * Les ascendants (père et mère) et collatéraux privilégiés (frères et sœurs ainsi que leur descendants, sans limitation)

arrière-grand père Gérald, son frère Richard, son neveu Banton (fils de sa soeur prédécédée), son cousin issu de germain Durio, sa tante maternelle Dorée ainsi que son cousin issu-issu de germain Dupio. Nature et degré du lien de parenté existant entre le défunt et chaque membre de la famille: sa femme Carla: Épouse son père Robert: ascendant privilégié au 1er degré sa grand-mère Anna: ascendante ordinaire au 2ème degré son arrière-grand père Gérald: ascendant ordinaire au 3ème degré son

| | |- seul le père ou la mère survit, | | |- et que le défunt n’a ni descendant, ni frère et sœur, ni descendant de ces derniers (neveu et nièce) | | |- et qu'il laisse un ou des ascendants de l’autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant,

uniquement renversé la présomption dans l’hypothèse rare de l’article 846 du Code civil : le donataire qui n’est pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui l’est devenu lors de l’ouverture de la succession ne doit pas le rapport, sauf volonté contraire du disposant. Ainsi, les donations sont présumées rapportables, et ce, quelque soit leur forme. La Cour de cassation n’a jamais admis qu’une présomption de rapport fût attachée au seul fait que le formalisme légal ait été écarté :

successible. Distinctions entre le conjoint survivant et le conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits

Quelques mois plus tard, ils reçurent par erreur les factures relatives aux actes chirurgicaux qui leur révélèrent que les prélèvements avaient été beaucoup plus nombreux que ceux annoncés par le médecin. En l’occurrence, les globes oculaires du défunt étaient au centre du litige. Les parents déposèrent alors une plainte au Parquet d’Amiens et une information fût ouverte pour vol et violation de sépulture. Le 22 Mars 1996, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu concernant

registre national des refus, est considérée comme un donneur potentiel. C’est le principe du consentement présumé. Cependant la loi exige également que lorsque le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir le témoignage de sa volonté auprès de la famille. Si la réponse est positive, les médecins entreprennent des recherches sur les antécédents médicaux et font des examens sérologiques qui permettent de dépister d'éventuelles maladies transmissibles

TOMAS BRAVO, REUTERS Agence France-Presse Caracas Des membres de la famille de l'ancien président vénézuélien Hugo Chavez, décédé le 5 mars d'un cancer, ont accusé le chef de file de l'opposition Henrique Capriles de ne pas respecter la mémoire du défunt en émettant des doutes sur la date de sa mort. «Il n'est pas juste, pas humain, pas acceptable de dire que nous avons menti au sujet de la date de son décès (...) Mon père est mort en combattant (la maladie) et est décédé dans son pays le 5 mars»

règles relatives à la déclaration du décès. D’après l’article 78 du Code Civil ; l’acte de décès sera dressé par l’officier de l’Etat civil de la commune où le lieu de décès a eu lieu, dans les 24 heures de la mort, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. Cet acte d’après l’article 79 du Code civil énoncera le jour, l’heure et le lieu de décès.. Le tout autant qu’on

s'empare du titre de roi de France, malgré une certaine opposition. Deux principes sont alors dégagés, les filles ne peuvent accéder au trône de France, et faute de descendance masculine en ligne directe, la Couronne passe au plus âgé des frères du roi défunt. Ces principes vont rapidement devenir coutumes, lorsqu'en 1322, Philippe V meurt et ne laisse que des filles pour succéder. Son frère, Charles IV va succéder, à la place des filles, sans contestation. Une seconde série d'événements va achever de