Volume Copropriete

NOM : Prénom : INTITULE DE L’ACTIVITE : Réalisation d’un acte de vente en copropriété | OBJECTIFS DE L’ACTIVITE : Apprendre la rédaction de l’acte de vente en copropriété sur le logiciel FIDUCIAL * Analyser et interpréter les documents relatifs à l’acte (compromis de vente, procuration pour vendre, DPU, DIA etc. …) * Acquérir une vision globale sur le déroulement d’un acte de vente en copropriété | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : U1 : Droit des contrats Droit

tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété III/ REDACTION DE

Depuis la nouvelle loi du 2 juin 2010, certaines dispositions ont été modifiées. 1. - Rappelons que le syndic est tantôt qualifié d'organe de l’association des copropriétaires et tantôt de mandataire, notamment dans ses rapports internes avec la copropriété (décharge), qu’il peut être professionnel ou bénévole. Toutefois, s’il exerce son activité à titre professionnel, il sera soumis à l’arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice de la profession d’agent immobilier

locataire, déduction faite de toutes les sommes dont vous pourriez être débiteur envers le bailleur. Si vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété, une provision sera conservée sur votre dépôt de garantie, jusqu’à l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale des copropriétaires. En cas de déménagement dans les immeubles en copropriété, veillez à respecter les parties communes (escaliers, ascenseur ...) pour éviter d’engager votre responsabilité. Veillez également à bien

domicile du gérant aux conditions suivantes : - sans limitation de durée si aucune disposition du bail, du règlement de copropriété ou aucune disposition législative ne s'y oppose. - pendant une durée maximale de 5 ans dans les autres cas sous réserve d'en informer le propriétaire du local ou le syndic de copropriété. Modèle de lettre à adresser au propriétaire ou au syndic de copropriété OBJET : Domiciliation provisoire de la société ........................... M......................................

promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est due aux filières traditionnelles non organisées. Le secteur organisé ne compte qu’un million ou environ de promoteurs. Avec le développement de la copropriété des immeubles et dans le but d’organiser le secteur, la fédération nationale de l’immobilier (FNI) a été créée au sein de la CGEM, instance regroupant les corps de métiers de promotion immobilière et imposant le porte-parole de toutes les composantes

| |- Référentiel unité 4 – c22.1 / c22.2 / c22.3 / c22.4 -/- Repérer les spécificités du contrat de vente immobilière - adapter le contrat | |de vente en fonction de la nature du bien immobilier vendu : lot de copropriété - Préciser la capacité, les pouvoirs et les obligations | |des parties et des intervenants - Effectuer les différentes démarches et formalités en vue de la réalisation d’une vente immobilière | |

et M A) ont donné a bail a la locataire (la société Anlo) plusieurs locaux a usage commercial est d’habitation dans un immeuble en copropriété. La locataire a transforme un local a usage d’habitation en cuisine de restaurant et a exploite son commerce dans des conditions nuisant a la tranquillité des copropriétaires, sans l’autorisation des bailleurs ou de la copropriété. Malgré que l’acte du bail ait dit expressément que « le locataire s’interdit tous bruits, odeurs ou nuisances susceptibles de gêner

pièces principales, pièces de services, dépendances…); le vendeur est en outre tenu de remettre à l'acheteur, une copie du cahier des charges dûment signé par les parties (Article 618-4 du DOC)et le règlement de copropriété provisoire (Article 11 de la loi sur le statut de la copropriété et Article 618-4, 3 alinéa de la loi n°44-00). - Conditions financières de la vente : Détermination du prix : Le contrat doit préciser le prix de l'immeuble, ou de la partie d'immeuble, vendu ainsi que ses modalités

(exemple) 27/06/2006 Chapitre 1 22 IV. Les types d ’habitation(suite) • Les immeubles résidentiels en copropriété, – Copropriété divise: • Le syndicat des copropriétaires souscrit l’assurance sur l’immeuble et sur la responsabilité à titre de propriétaire foncier et les copropriétaires souscrivent l’assurance pour leurs biens et pour leur responsabilité propre. – Copropriété indivise: • Les (co)propriétaires souscrivent une assurance sur le bâtiment et les biens meubles s ’il y a lieu