Vote à bulletin secret

POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit d’accès à l’information dans la législation marocaine

LES ORGANISMES DE CONSULTATIONS ET DE DEVELOPPEMENT A) Les conditions de tenue des séances du Conseil régional B) Les actes du Conseil Régional II. LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A) Démission, suspension et révocation du Président du Conseil Régional B) Election du Président et du Bureau du Conseil Régional (art. 41 C.C.L.) III. LE CONSEIL REGIONAL A) Le Comité Economique et Social régional B) L’Agence régionale de Développement - ARD - (a.37 C.C.L.) INTRODUCTION Les régions du Sénégal sont

institutions représentatives du personnel. C’est notamment le cas des dispositions relatives : A leur champ d’application / Au cadre de leur mise en place / Au crédit d’heures de leurs membres et à leur protection. A. Détermination de l’effectif La mise en place des instances n’est obligatoire que si l’effectif requis est atteint pendant 12 mois, consécutif ou non, au cours des 3 dernières années. Il y a lieu d’écarter du décompte les personnes que la loi ou que la jurisprudence comme ne faisant

d’analyse du vote Remarques introductives: Il y a plusieurs façons d’interroger le vote, parmi lesquelles: 1)Le vote comme technique de régulation applicable à une grande pluralité de situations: élections de délégués de classe ou de délégués étudiants, de représentants de l’ordre des médecins ou des dentistes, de délégués du personnel; mais aussi poursuite ou non d’une grève ou d’un mouvement. Cela suppose une acceptation du principe de majorité, donc accepter que la décision en relève. 2) Le vote comme

européenne de 1950 nous dit que "Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". 123. Mais bien entendu la censure démocratique est possible. C'est ainsi que les Etats peuvent "soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations" et que l'exercice

Méfiance: homme politique belge, il est parti prit, celui du colonisateur. Thème, sujet du document: politique des congolais contre le colonisateur, l'auteur dénonce cela et emploie le terme de complot politique. Cette note au premier ministre a été écrite, un peu moins d'un mois après le discours de Lumumba le 30 juin 1960. Document 3: Photographie de Jean Guyaux, Kinshasa, sans date Trace du passé: même si elle est sans date, la photo montre une affiche électorale, de propagande

dans lequel le pouvoir est exercé par le peuple. Le pouvoir c'est ici la souveraineté, c'est-à-dire les principes de l'autorité suprême. Elle appartient en théorie au peuple, mais elle est exercée par ceux qui ont des droits politiques et civiques. Ce sont les citoyens électeurs. Le vote permet d'élire des dirigeants qui vont l'exercer au nom des électeurs. Le vote est un acte rituel, fondamental. Le vote est une formation électorale qui implique une campagne, un acte pluraliste, des expressions libres

 IV) La Cour d'Assises : a)- Que juge-t-on en Cour d'Assises ? La Cour d'Assises juge les infractions les plus graves tels que les crimes et les tentatives de crimes. Depuis la loi du 1er mars 1994, elle s'occupe également des crimes contre l'humanité, des trafics de stupéfiants et des affaires de proxénétisme. C’est une juridiction non permanente. Elle se réunit généralement tous les trois mois pendant une quinzaine de jours. Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires

Conférence n°2 II-Vers un nouvel électeur A) L’évolution de l’électeur Il y avait un âge d’or de l’électeur car comportement de la plupart des électeur fût caractérisé par une importante stabilité ayant tendance à voté tout le temps pour le même partis politique, peu de place pour l’indécision. Existence d’un vote de classe, car subsistance de classe sociale, l’orientation des votes étant déterminé par l’origine de classe. Mais aussi à l’appartenance religieuse, zone géographique de résidence

des dispenses reconnues aux septuagénaires et à toute personne qui invoque un motif grave reconnu valable. Enfin, sont exclus ceux qui ont déjà été juré dans le département depuis moins de cinq ans. Les jurés sont au nombre de 9 et sont choisis à la suite d'opérations, chacune se terminant par un tirage au sort. On peut les résumer ainsi : - en premier lieu, dans chaque commune, il est établi une liste préparatoire. Puis, leur juxtaposition conduit à dresser une liste annuelle au siège de la cour