Vote à bulletin secret

UNIVERSITE TOULOUSE 1 - CAPITOLE ANNEE UNIVERSITAIRE 2Ollj2012 SEMESTRE 2 - Session 1 l're A N N E E LlCENCE EN DROIT GROUPE. DE COURS Na I DROIT CONSTlTUfIONNEt Cours de M. CROUZATIER LUNDI 21 MAI 2012 - de 08h30 à 11h30 SUJET : Commenter les textes sulvants {extraits de la constitution française d e 195s) : ARTICLE 87. Le Président de la RBpublique n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualitb, sous rbsenre des dispositions des articles 53-2 et 68. II ne peut, durant son mandat

Questionnement(cf. programme)E3CVoter : une affaire individuelle ou collectiveObjectifs d’apprentissage(cf. programme)Comprendre que le vote est à la fois un acte individuel (expression de préférences en fonction d’un contexte et d’une offre électorale) et un acte collectif (expression d’appartenances sociales).Comprendre que la participation électorale est liée à divers facteurs inégalement partagés au sien de la population (degré d’intégration sociale, intérêt pour la politique sentiment de compétence

Devoir D0014 I. CAS PRATIQUE « SA ESSENTIALS » DOSSIER 1 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? La SA Essentials est une SA à directoire et conseil de surveillance dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché règlementé. Les statuts ont fixé le nombre de membres du directoire à deux et la limite d’âge de ceux-ci à 67 ans. L’un des membres du directoire, M. Pilibossian, va atteindre cet âge limite. L’autre membre, M. Gonod peut-il rester seul membre du directoire

|PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES A | |L’ ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL | |ASSUJETISSEMENT | Dans les entreprises et établissements de plus de dix salariés • Les délégués du personnel sont élus pour un mandat de quatre ans dans tous les établissements où sont employés au moins onze salariés. • Toutefois

J-E Ray, Droit du Travail, Droit vivant D. Mazeaud, Droit du travail J-P Le Goff, Du silence à la parole Leçon 1 : Histoire du droit du travail Droit civil ne pouvait gérer les problèmes du travail, donc le droit est né. Droit civil considère que tous contrats se font entre égaux, or Supiot définit le contrat de travail entre inégaux. Il y a une dépendance d'un individu par rapport à un autre. A partir de la Révolution, libération activité éco. Régime corporatif est supprimé. La loi d'Allarde

aristocratique de Sparte A ses débuts Sparte est gouverné par des rois. Lorsque Lycurgue, fils d'un roi, arrive au pouvoir, il fond un régime nouveau. Par la suite, il octroie une Constitution à Sparte, basée sur la discipline et l'obéissance de tous à la Loi. Depuis, et jusqu'à sa chute, les spartiates resteront fidèles à ce système. Durant la période classique, Sparte est la plus grande de toutes les cités grecques. Elle est d'ailleurs surnommée « la cité aux 100 villes » à cause de tous les faubourgs

de la démocratie. 1) La question de la souveraineté. La souveraineté c'est un concept abstrait qui possède 2 aspects que l'on peut examiner sous 2 angles différents, l'état envisagé en tant qu'entité mais aussi envisagé par les autres états. Il y a également l'angle de vision au plan interne, l'état peut s'organiser comme il l'entend, choisir les gouvernants qui souhaite et qui définie la politique qui est la sienne. Qui dans l'état va être titulaire de cette souveraineté, qui va gouverner, choisir

n°2009- 09 du 16 janvier 2009 - 2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET AUX ELECTIONS DES DEPUTES DES CONSEILLERS REGIONAUX,MUNICIPAUX ET RURAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A) loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 Article L. premier Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siége à Dakar. La C.E.N.A est une structure permanente, dotée de la personnalité juridique

l’Association à but non lucratif 100deck régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée le 3 septembre 2003 à la préfecture de Nice, et publiée au Journal Officiel n° 0038 . - Préambule Ceci constitue le règlement intérieur de l'Association 100deck. Conformément aux statuts de l'Association, il est établi et voté par le conseil d'administration. Ce règlement intérieur a été approuvé lors de la réunion du conseil d'administration du 23 décembre 2006. Il a été modifié

droits fondamentaux : C) Les droits garanties : Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractère d’une sanction. Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité et de non-rétroactivité