Vote à la majorité qualifiée

Parlement de l’autoriser à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi pour différentes raisons. D’une part, il peut décider de recourir à l’article 38 compte tenu de l’urgence du problème. En effet, la surcharge de l’ordre du jour du Parlement, le risque d’obstruction de l’opposition et la longueur de la procédure de vote d’une loi ordinaire rendent plus rapide l’adoption d’une législation par voie d’ordonnances. D’autre part, des raisons de fond peuvent rendre utile le recours à l’article 38. Le

européenne a été atténuée globalement. Depuis quelques années il y a une certaine crise de l’Europe pourtant paradoxalement l’Europe a reçu le prix Nobel de la paix en récompense des 60ans (1952) de travail. La Norvège qui au référendum à refusé d’être un pays européen lui a attribuer le prix. Le Comité du prix Nobel a voulu souligner la « contribution pendant 6 décennies d’avancement de la paix et de la réconciliation de la démocratie et des droits de l’Homme en Europe ». Ce comité Nobel a souligné

Depuis 1950, l'Europe a progressivement occuper une place majeur dans le quotidien c'est à partir de l'initiative de certains hommes politiques que la construction européenne a été lancer. Aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut ignorer. A l'origine, la construction communautaire était composée de 6 états: la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les pays bas et l'Italie, il s'agissait des communautés européennes, processus qui a aboutit à la construction de

Traité sur l’Union européenne Signé le 7 février 1992 À Maastricht l’Allemagne la Belgique le Danemark l’Espagne la France la Grèce l’Irlande l’Italie le Luxembourg les Pays-Bas le Portugal le Royaume-Uni SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, SA MAJESTÉ LA REINE DE DANEMARK, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, SA MAJESTÉ LE ROI D'ESPAGNE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE PRÉSIDENT D'IRLANDE, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Après 73% de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliqué au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du Président avec celui des députés. En effet, lorsque la majorité parlementaire n'était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de

projets politiques concurrents, et il faut se demander si l'Europe a une identité objective, indépendante des projets politiques. Deux questions : recherche d'une définition objective de l'Europe, et ensuite des projets politiques réalisés. § 1 : Une définition objective de l'Europe ? On peut chercher une réponse en se tournant vers le terme Europe, la géographie, vers l'anthropologie, et vers l'idée de culture européenne. A) Le mot : le mythe Europe Europe est une figure de la mythologie

membres (comme il l’est dit par Schuman). Le droit de l’Union Européenne (droit européen) peut être défini comme un droit s’appliquant aux Etats membres de l’Union Européenne et ayant pour but d’harmoniser les législations nationales en leur appliquant à tous un droit uniforme (complétant voir s’imposant aux droits nationaux).Aujourd’hui, ce droit européen est de plus en plus présent: en effet, les compétences de l’Union Européenne se sont grandement élargis (elles recouvrent aujourd’hui le domaine agricole

Droit communautaire Dans les institutions européennes, il y a le droit communautaire et le droit européen. Tous les Etats du conseil européen ne font pas partis de l’Europe. Les Etats peuvent s’associer et coopérer dans une communauté donc il faut opérer une distinction entre les 2. Coopération : les Etats coopèrent mais chacun garde son indépendance, sa différence. Intégration : les Etats coopèrent mais on fait abstraction des diversités. On intègre chaque Etats pour essayer de faire

droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires à prendre en compte pour le vote à l'assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que les créances de remboursement des titres émis antérieurement au prononcé de la sauvegarde, constituent - nominal et intérêts à venir compris - des

Le Sénat américain a voté en faveur du plan de réforme santé promis par le président Obama qui prévoit d’étendre la couverture maladie à plus de 30 millions d’américains qui en sont dépourvus. Ce programme largement critiqué par le parti minoritaire républicain fait l’objet d’une lutte acharnée contre le parti démocrate, le principal argument étant le coût extrêmement élevé du programme, celui-ci est estimé à 848 milliards d’USD d’ici 2019. Le plan de réforme santé vise à mettre fin aux abus des