Vote à la majorité qualifiée

 UNIVERSITE GASTON BERGER UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES 1ère Année du 1er cycle Cours du Professeur Babaly SALL Textes, documents et exercices à l’usage des travaux dirigés Réunis et élaborés par Madame Marième Sy TALL et Messieurs Abdou Fatah NIANE et Lamine SAMB ANNEE UNIVERSITAIRE 2004-2005 REGLEMENT DES ETUDES ET DES EXAMENS 1. L’affectation d’un étudiant

Belgique, …). L’objectif fixé est « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe », formule vague déjà employée en 1949 pour le Statut du Conseil de l’Europe, organisation intergouvernementale. La formule « Union à vocation fédérale » demandée par la majorité des délégations n’a pu être adoptée en raison de l’opposition britannique, alors que plusieurs des objectifs déclarés de l’Union ont une connotation fédérale (monnaie commune, espace sans frontières intérieures, citoyenneté, politique

rapporte à la constitution fait aujourd’hui l’objet d’une sollicitation intense par l’actualité. Mais derrière cette impression première, il y a une réalité qu’il nous faut découvrir. Pour ce faire, il y a lieu de revisiter un certain nombre de notions de base de la discipline. Section I - Les notions de base du droit constitutionnel Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution. La Constitution est à la base de l’Etat. Donc le droit constitutionnel est le droit de l’Etat. S’il y a deux

social a été saisi par lettre du Premier ministre en date du 31 mai 2006) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 29 novembre 2006 ........... 1 Première partie - Texte adopté le 29 novembre 2006 ..... 3 INTRODUCTION ...............................................................................................5 I - LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES.........................................9 A - LA

Sujet: Peut-on fixer des limites à la révision de la Constitution? Constitution souple/rigide Pouvoir constituant originaire, procédé d'établissement Fin des Constitutions Pouvoir constituant dérivé Procédure de révision I-Le pouvoir constituant dérivé : la révision de la constitution A) les enjeux de la révision constitutionnelles Une fois entrée en vigueur, la Constitution écrite doit pouvoir être modifiée ou révisé en tant que de besoin, pour évoluer avec la société et s'adapter

en se gouvernant, on se prend en charge. Il n’y a pas de délégation, de soumission à un être supérieur, comme dans la monarchie ou la dictature. La souveraineté n’est ainsi pas réservée au dominant. Il y a donc un gommage du clivage entre dominants et dominés, le pouvoir n’appartient plus au plus fort. La démocratie moderne permet aussi la représentation de la pensée régnante, sans distinction de classes sociales. Elle permet de trouver par le vote un compromis entre les opinions de chacun. Elle

cabinet en Angleterre L’Angleterre a développé un régime parlementaire bipartisan qui a été pendant longtemps et demeure encore un modèle particulier. Mais ce résultat est le fruit d’une longue évolution. Sans rentrer dans les détails de l’histoire institutionnelle, rappelons cependant les étapes décisives de cette évolution. La première étape est la grande charte octroyée en 1215 par Jean sans terre à ses barons. Par cette charte, il s’engage à leur demander leur accord pour lever des

------------------------------------------------- La CECA (1951) Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'Europe cherche un moyen de consolider la paix. À la suite du coup de Prague qui renforce la peur de l'expansion soviétique, la France, les pays du Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) et le Royaume-Uni signent le 17 mars 1948 le Traité de Bruxelles qui prévoit une Union occidentale, instituant une collaboration en matière économique, sociale, culturelle, et de défense collective

ROUTIER ETRANGERS Le gouvernement a profité des dernières heures de l'examen de la loi Macron à l'Assemblée pour faire adopter un amendement dans le secteur routier. Le texte, voté et adopté ce samedi, prévoit d'appliquer au transport routier le dispositif réservé aux travailleurs détachés. Les chauffeurs étrangers de passage en France se verront donc appliquer les règles sociales françaises à commencer par un salaire minimum. Sur le modèle de l’Allemagne qui a décidé d'imposer aux chauffeurs étrangers

L’unanimité est la règle, ce qui a rendu très difficile l’adoption de mesures dans ce domaine, chaque État disposant d’un droit de veto. L’harmonisation fiscale est pourtant jugée nécessaire en raison de la mise en place d’un marché intérieur unifié et de l’Union économique et monétaire (UEM). En effet, les disparités entre États membres peuvent engendrer le développement d’une " concurrence fiscale " dommageable entre les pays. C’est pourquoi l’UE a cherché à progresser sur la voie de l’harmonisation