Vote Obligatoire Pour Ou Contre

délibérante. C’est aussi une logique technique car il est difficile d’établir des prévisions sur une année. L’annualité signifie : * qu’il faut présenter un budget tout les ans avec les autorisations de prévisions sur l’année, * il doit être voté avant le début de l’année * et il faut que tout ce qui a été prévu soit réalisé dans l’année. On met en place des aménagements car la vie n’est pas rythmée sur l’annualité. Il y a des aménagements à la marge, aménagements techniques sur des

dictée par l’entreprise. La condition est de réaliser un contrat avec les personnes concernées. Les sanctions : * Les sanctions pénales : Caractère répressif très marqué : Sert à punir. * Les sanctions administratives : Protège la société contre les agissements de la personne : déchéances, retrait du permis de conduire, … * Les sanctions civiles : sert à rétablir le droit : Dommages et intérêts, annulation d’un contrat, saisies huissières, expulsions,… Quand on paye une amende, l’argent

l’ECONOMIE ? Temps de traitement du point : 5 heures Problématique : action de l’Etat (des pouvoirs publics) sur l’économie à travers son budget. OBJECTIFS SEANCES : Notions que les élèves doivent connaître et savoir utiliser : prélèvements obligatoires ; dépenses publiques ; déficit public ; dette publique. Savoir-faire/ outils : Calculer des % de répartition ; savoir lire et exploiter des informations ; savoir classer des informations pour faire une synthèse. Introduction / sensibilisation

des apports en nature 4. Accomplissement des formalités de publicité Si le capital doit être entièrement souscrit, sa libération n’est obligatoire que pour le ¼ des apports en numéraire. Mais, pour les apports en nature, la libération est immédiate dans toutes les autres sociétés. Les fonds bloqués dans une banque ne sont retirés que contre remise des certificats du greffe du tribunal attestant de l’immatriculation au registre de commerce. En cas d’apports en nature ou avantages

Le contentieux des frontières Principe d’intangibilité Dangereux entrainant des contentieux. -Iran et Irak (80-88) dont l’enjeu est la disposition conjointe du Tigre et de l’Euphrate. -Israëlo Palestinien, proposition en 2010 de geler les colonies contre la reconnaissance d’Israël comme état du peuple juif, réponse favorable de l’OLP si Israël libère les états occupés depuis 1967. -Lors de la colonisation principe « Uti Possivetis Ita Possiveatis » signifie le choix des états colonisées de conserver

morale. Toutefois on peut retrouver du droit dans la morale et inversement. Le caractère obligatoire de la règle de droit permet de distinguer cet ensemble de règles d’autres types tel que la morale. Le caractère obligatoire de la règle juridique est sans doute le critère qui cerne le mieux la règle de droit mais il est insuffisant car ils existent des règles de droit qui ne sont pas obligatoires. Exemple : François Mitterrand, en 1986, a refusé de signer un texte que lui présentait le

législatif ou constitutionnel, leur objet ou leurs caractéristiques, on distingue plusieurs sortes de référendum. Selon le moment on distingue, en premier lieu, le référendum dit antérieur ou de consultation par lequel le parlement demande, avant le vote de la loi, son opinion au corps électoral. Le rôle de ce dernier est limité puisque, en théorie, le parlement n'est pas lié par ce qui n'est que l'expression d'un sentiment, d'une opinion, et peut ne pas en tenir compte, la loi étant l'oeuvre du parlement

fonction de ce que leur dirait les curés. LES FEMMES • C’est la seconde guerre mondiale qui va apporter le changement. Le 23 mars 1944, l’assemblée consultative siégeant à ALGER adopte le principe du droit de vote des femmes par 51 voix pour et 16 contre. Elles obtiennent le droit de vote le 21 avril 1944 par une ordonnance prise par le Gouvernement provisoire présidé par le Général de Gaulle. Elles deviennent électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. • • • Elles

une règle de droit obligatoire, émanent d'autorité publiques, générale, et permanent dans son application. "Obligatoire" : elle y attache des sanctions,les sanctions peuvent être pénales, pécuniaires, des sanctions civiles, des sanctions administratives, c'est une loi parfait, les lois qui ne prévoient pas de sanctions sont pour les Romains des lois imparfaites. Il y des exceptions, il y a des lois qu'on peut écarter, on distingue les lois impératives : elle est obligatoire pour tous, on ne

avec les mœurs. Le mariage homosexuel par exemple. Droits Subjectifs C’est l’application à chacun d’entre nous des règles de droit qui gouvernent un pays donné dans une époque donnée. Il y a 2 séries de droit : * Les droits personnels (droit au vote, au nom, au respect de sa vie privée, de se marier, de divorcer, la liberté de conscience) * Les droits réels (les droits de propriété sur les meubles et les immeubles, les biens en droit) Caractère de la règle de droit A. Générale et abstraite