Vote Obligatoire Pour Ou Contre

DDH= drts qui st indissociables à la nature humaine (DDH : égalité, liberté propriété, sureté, et résistance à l’oppression) Déclaration d’indépendance= adoptée le 4 juillet 1776 par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification d’indépendance des EU d’Am + annonce des drts de la DDHC (cette déclarat° ne viendra que 13 ans plus tard). Drt constitutionnel= constitution matériel : ensembles des règles juridiques relatives

 établissements  distincts) • Possibilité de créer une délégation unique du personnel (DUP) entre 50 et 200 salariés • CHSCT • DS et représentants syndicaux Seuils > ou structures complexes = autres instances ou mandats supplémentaires •Commissions  obligatoires  du  CE  ;;  DS  centraux  ;;  DS  d’encadrement  ;;  DS   supplémentaires  ;;  Comité  de  groupe  ;;  Comité  d’entreprise  européen… Moyens et droits permettant l’exercice  des  missions • Un  crédit  d’heures  de  délégation • Une  liberté

1864, alors député de Paris il prononce devant le Corps législatif un discours célèbre sur les « libertés nécessaires » dans lequel il demande le rétablissement de 5 libertés : la liberté individuelle, la liberté des échanges d'idée, la liberté de vote, le droit d'interpellation des ministres du corps législatif et le rétablissement d'un vrai régime parlementaire. En juillet 1870, Napoléon III déclare la guerre à la Prusse. Le 4 Septembre, suite à la capture de l'empereur à la bataille de Sedan

politique de ce parti. ← Promouvoir la justice sociale ← Inventer de nouvelles voies ← Etre à l’écoute des besoins de la population ← Des combats au quotidien Lutter contre la pauvreté et la précarité et le bien-être de la population sont au centre des préoccupations du Parti socialiste genevois. Pour les Socialistes chacun doit avoir des conditions et une qualité de vie décente. Par le biais de l’écoute et de la concertation

Notion de Droit Constitutionnel C'est l'encadrement des phénomène politiques, l'encadrement juridique des phénomènes. Il garantit les libertés fondamentales. Il s'agit d'une branche du droit public. Protection contre les éventuels abus du parlement. Protège les libertés et dérive avec les autres activités juridiques. Nous commencerons pas la Vème république. INTRODUCTION Section 1 : Présentation de la Vème République La promulgation le 4 octobre 1958 de la constitution marque le commencement

socialistes. | | |contrôle du pouvoir). |Droit de vote universel. |Remise en cause de l’initiative, la concurrence, la | | |Contre la méthode d’autorité. |Égalité, liberté et secret du vote. |propriété privée. | | |Rationaliste

(la politique sociale) Le « traité d’Amsterdam » du 2 Octobre 1997 (lutte contre le chômage) Le droit communautaire dérivé : Les directives et les règlements : La directive s’applique aux états membres et n’a pas de portée générale (pas aux entreprises, salariés). Elle doit être transposée par chaque état membres dans leurs droits et règlements internes. Le règlement : il est de portée générale à l’inverse. Et obligatoire pour tous en s’appliquant directement (aux entreprises, salariée, particuliers)

qui n'a pas valeur obligatoire, donc pas de place dans hiérarchie des normes. Alors que la loi a un rang législatif. Texte qui marque une prise de position politique d'une ch sur un sujet donné. Acte juridique qui marque une prise de position politique d'une chambre (et pas du parlement dans son ens) sur un sujet donné. Dépourvue d'effets obligatoires. Le texte n'impose aucune règle juridique en elle même. LA résolution n'est pas un acte anodin, qui n'a pas de force obligatoire sauf hypothèses des

solennellement en garde contre un danger grave qui menace notre Constitution et | | | |par voie de conséquence notre pays. Je ne fais, en vous écrivant, que remplir mon devoir de citoyen haïtien envers la Nation. | | | |En effet, des citoyens au Parlement qui ont partie liée avec le pouvoir sortant, décrié de toutes parts, et qui viennent de | | | |subir un cinglant désavoeu de la part de l'électorat, veulent tenter un coup de force contre notre Constitution et contre les | | | |institutions

doctrinale. Notion dans l’article 34 de la Constitution. Fixe la compétence de la loi en matière d’impôt : « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». Caractère obligatoire de l’impôt : unilatéral par l’administration fiscale, le contribuable n’a pas de moyen d’influencer son montant ou d’échapper à son recouvrement. C’est la loi qui établit l’impôt, principe de légalité fiscale, il doit être fixé par la loi et pas