Voyage Authentique

une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars 2002, elle a consenti, sur le même bien, un bail commercial à effet du 1 janvier 2002, stipulant un droit de préférence au profit du locataire. La réitération authentique de la vente est intervenue le 7 novembre 2002 et, informé de l’existence de cet acte le 17 décembre 2002, le locataire, bénéficiaire de du pacte de préférence a demandé l’annulation de cette vente et sa substitution. La Cour d’appel de Douai

maison, il envisage d'acquérir par ailleurs un appartement. Il signe une promesse d'achat au profit de Monsieur Durand, vendeur de l'appartement. Une clause de l'accord subordonne le transfert de la propriété du bien à « l'établissement d'un acte authentique et à la vente de la maison de Monsieur Dupont ». Monsieur Dupont souhaite finalement renoncer à l'acquisition de l'appartement. Or, Monsieur Durand refuse d'accéder à sa demande. Une promesse d'achat est un engagement en vertu duquel une personne

ce dernier. Or, le législateur, conscient de la dangerosité que pourrait revêtir cette forme de libéralité, le soumet à des conditions de forme spécifiques. Ainsi, selon l'article 931 du Code civil, la donation doit être faite par acte authentique devant un notaire. Par ailleurs, la présence du donateur au moment de la rédaction de l'acte de donation est également une condition nécessaire à sa validité, ainsi que l'acceptation du donataire, qui doit également prendre la forme notariée et

en cassation. III Sur la preuve du contrat. (Exposé des règles de droit). En principe et selon l’article 1341 du Code civil, tout acte juridique qui porte sur un montant supérieur à 1500 euros doit être prouvé par une preuve parfaite : acte authentique, acte sous seing privé, aveu judiciaire, serment décisoire. Néanmoins, entre commerçants, l’article 110-3 du Code de commerce dispose que la preuve d’un acte juridique est libre. (Application des règles de droit précédemment exposées aux faits

seing privé (mais l’acte devra être contresigné par un avocat ou établi selon un modèle réglementaire défini ; cela entraîne aussi une limitation dans les pouvoirs du mandataire) ou acte authentique devant notaire. Aucune mesure de publicité n’est nécessaire. o MPF pour autrui et MP : obligatoirement acte authentique devant notaire. L’inscription au fichier central des dernières volontés n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. • Conditions de fond : o MPF pour soi-même et MPF pour autrui

contrat (qui prépare le contrat de vente); et en tant que tel il revêt un caractère obligatoire. Il faut donc prêter une attention toute particulière aux engagements pris lors de sa conclusion. Quelle forme ? Il peut prendre la forme d’un acte authentique, c'est-à-dire conclu devant un notaire, ou d’un acte sous seing privé, c'est-à-dire conclu entre les parties. Néanmoins, la réglementation en matière de vente immobilière s’étant considérablement alourdie ces dernières années, il est recommandé

d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de | | |deux mois. | Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties

composition et la répartition des lots, le délai de paiement des soultes, et toute autre modalité du partage, sont décidés d'un commun accord. Le partage amiable n'est soumis à aucune forme particulière. Il doit cependant être constaté par acte authentique (acte notarié) lorsqu'il comprend des immeubles ou des droits immobiliers, puisqu'il doit être publié à la conservation des hypothèques. Il peut être total ou partiel : on parle de partage partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard

de signature de l'acte de vente définitif, conditions suspensives lorsqu'il en existe, délai de livraison du bien. La promesse de vente doit obligatoirement être accompagnée du dossier de diagnostics techniques immobiliers. Un acte authentique est toujours exigé pour la signature d'un compromis de vente dès lors que sa durée de validité est supérieure à 18 mois. Notification La promesse de vente doit être envoyée à l'acquéreur : par lettre recommandée avec avis de réception lorsqu'elle

juridiques s’en chargent. Mais quelles sont les formes juridiques de la déclaration de souscription et de versement? Le législateur, qui a exigé le dépôt de la déclaration au greffe de tribunal du lieu du siège social, l’a fixé ainsi :  - Un acte authentique établi par un notaire  - Un acte sous seing privé établi par le cabinet juridique Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque sont les seules pièces justificatives délivrées. Bien évidemment