Voyageur, représentant et placier

le commissionnaire va conclure l’opération en son nom propre et sera dès lors personnellement engagée vis-à-vis des tiers. C’est un cas de représentation imparfaite ou un mandat sans représentation. La représentation commerciale par laquelle le représentant traite en pur mandataire notamment par la recherche d’une clientèle au nom du commerçant qu’il l’emploi n’est pas classée parmi les actes de commerce ni par le code de commerce ou la CCass. c. Les opérations de courtage : Le courtage ou l’entremise

c’est peut-être le risque de diminution progressive des retraites par répartition et les incertitudes futurs sur le taux de remplacement qui pourraient rehausser l’intérêt du viager. Ceci est d’autant plus vrai que vont arriver à la retraite les représentants d’une génération très nombreuse, celle du baby-boom, qui a majoritairement bénéficié d’un niveau de vie de consommation qui s’est amélioré durant leur existence et qui risquent de vivre difficilement une diminution de leurs ressources. Quant aux

commercial complet Les opérations réalisées au Maroc par une société non résidente et constituant un cycle commercial complet sont imposables à l'I.S. et ce, même si leur réalisation s'effectue en l'absence de tout établissement et sans recours à un représentant mandaté à cet effet par ladite société. D.G.I. Avril 2011 34 C- REALISATION D'OPERATIONS OCCASIONNELLES AU MAROC LUCRATIVES Il n'est pas nécessaire, pour qu'une opération soit imposable, qu'elle se situe dans le cadre d'une activité

commercial complet Les opérations réalisées au Maroc par une société non résidente et constituant un cycle commercial complet sont imposables à l'I.S. et ce, même si leur réalisation s'effectue en l'absence de tout établissement et sans recours à un représentant mandaté à cet effet par ladite société. D.G.I. Avril 2011 34 C- REALISATION D'OPERATIONS OCCASIONNELLES AU MAROC LUCRATIVES Il n'est pas nécessaire, pour qu'une opération soit imposable, qu'elle se situe dans le cadre d'une

collectives viennent se superposer aux relations individuelles. La somme des différents contrats de travail de l’entreprise donne naissance à une collectivité de travailleurs (le personnel) qui possède ses propres représentants. On trouve 2 catégories de représentants Les représentants élus du personnel : les délégués du personnel qui doivent être institués dans les entreprises à partir de 11 salariés, le comité d’entreprise qui doit être institué dans les entreprises à partir de 50 salariés. Les

droit de déduction (donc TVA récupérable pour les opérations portant sur : - Les opérations de vente de denrées ou de boisons à consommer sur place et les opérations de fournitures de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à voyageur et les ensembles immobiliers touristiques etc, - Les opérations de vente de denrées ou de boisons à consommer sur place réalisées dans les restaurants, - Les opérations de restauration fournies au personnel des entreprises

de laquelle il se place, moyennant le versement d’une rémunération »2. La loi intervient cependant pour certaines typologies contractuelles afin d’émettre une présomption d’existence d’un rapport de travail salarié : pour les commis-voyageurs, représentants et placiers (Art. L. 751-1 du code du travail) ; pour le contrat des journalistes (Art. 761-2 du code du travail) ; pour les travailleurs du spectacle (Art. 762-1 du code du travail). Une norme (Art. L. 781-1 du code du travail) revêt une importance

prestations de services, il sera tenu compte des spécificités de certaines professions tels que les établissements hôteliers (le ticket est valable pour les recettes du bar et non pour la restauration ou l’hébergement), les entreprises de transport de voyageurs (le billet de transport tient lieu de facture) etc. b-2-2- Cas des cliniques et établissements assimilés Le C.G.I dispose dans son article 145-IV que les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs patients des factures comportant

solidarité se présume : si le commerçant a plusieurs débiteurs, il peut se retourner vers n’importe lequel. ➢ En domaine des incapacités, un incapable ne peut accomplir le commerce [on dit aussi faire le commerce], même par l’intermédiaire d’un représentant. Ce principe est nuancé, car dans certains cas, un mineur peut faire partie d’une société commerciale à condition que sa responsabilité soit limitée. ➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire

entre personnes au niveau des relations individuelles mais aussi entre les individus et les structures de l’entreprise. Dès que l’entreprise atteint une certaine taille, un corps social se structure (comité d’entreprise ; création de délégués ou représentants du personnel). La cellule sociale amène des obligations (exemple : responsabilité sociale de l’entreprise ; des informations sur les conditions d’hygiène ou de sécurité ; sur les conditions de vie des salariés dans l’entreprise ; sur les horaires…)