Voyageur, représentant et placier

commerçant, car ils agissent au nom et pour le compte de leur mandant. Les dirigeants sociaux ne sont pas des commerçant, ce ne sont que des représentants de la société qu’ils dirigent, mais il y a des exceptions, qui concernent les gérants de sociétés où les associés sont personnellement et indéfiniment responsables. •Les voyageurs représentant placiers (VRP) qui effectuent des actes de commerces pour le compte de leurs employeurs. Ils ont la qualité de salariés et ils ont droit à une indemnité

subordination juridique peu d’autonomie dans le travail n’a aucun droit sur la clientèle développée Pour le vendeur OFPPT/DRIF 33 Résumé de théorie et guide de travaux Pratique Gestion Administrative des Ventes 2.2 VRP (voyageur représentant placier) Cinq conditions sont à remplir pour avoir le statut de VRP 1. exercent un travail de représentation. L’activité de VRP consiste à prospecter une clientèle à l’extérieur de l’entreprise dans le but de prendre des ordres : employeurs.

(seuil ramené à 300 m² dans les années 1990), doit lui demander une autorisation. Les CDEC étaient constituées de six membres : trois élus locaux et trois acteurs du monde économique (un représentant d'une association des consommateurs, le président de la CCI et celui de la Chambre de Métiers). des représentants des entreprises déjà installées, au travers des chambres consulaires, puissent décider du choix d'un entrepreneur apparaît comme une atteinte à la libre entreprise." Désormais, seul l'entrepreneur

Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même. Article 13 : Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans les cas d'utilité évidente

 sont   faits  avec  autorisation  requise  par  la  loi,  ni  aux  aveux  faits  en  justice  et  portant  sur  des  faits   que  le  représentant  du  mineur  n'a  pu  accomplir  lui-­‐même. Article 13 :  Le  représentant  légal  du  mineur  ou  de  l'interdit  ne  peut  continuer  à  exercer  le     2   C ab in Article 10 :  Le  contractant  capable

Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même. Article 13 : Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans les cas d'utilité évidente

actes  de  pure  libéralité,  lesquels  n'ont  aucun  effet,  même  lorsqu'ils  sont  faits  avec  autorisation  requise  par  la  loi,  ni  aux  aveux  faits  en  justice  et  portant  sur  des  faits  que  le  représentant  du  mineur n'a pu accomplir lui­même.  Article  13  :  Le  représentant  légal  du  mineur  ou  de  l'interdit  ne  peut  continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est  autorisé  par  l'autorité  compétente, qui  ne  devra l'accorder  que  dans les  cas d'utilité évidente du mineur ou de l'interdit

accorde donc une très grande importance aux mesures de publicité. Les sociétés doivent obligatoirement publier au Registre du commerce et des sociétés (RCS) le nom du représentant légal. Dès lors que ce nom est publié, la société sera toujours engagée par les actes de ce représentant même si en réalité il n’est pas le vrai représentant. Pour la validité des moyens de paiement, la forme est très importante. Si un chèque est signé, le signataire du chèque ne peut plus refuser le paiement même si en

droit de déduction (donc TVA récupérable pour les opérations portant sur : - Les opérations de vente de denrées ou de boisons à consommer sur place et les opérations de fournitures de logements réalisées par les hôtels à voyageurs, les restaurants exploités dans les hôtels à voyageur et les ensembles immobiliers touristiques etc, - Les opérations de vente de denrées ou de boisons à consommer sur place réalisées dans les restaurants, - Les opérations de restauration fournies au personnel des entreprises

répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. A l’égard des tiers, le gérant est le représentant légal de la société et est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société » : la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l’objet social et les clauses statutaires limitant