Wallis-et-Futuna

ministre chargé de la santé. » II. - Au chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du même code, il est ajouté un article L. 1521-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1521-5 - Les articles L. 1161-1 à L. 1161-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l’adaptation suivante : « A l’article L. 1161-3, les mots : « l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « l’agence de santé ». » NOR : SJSX0822640L/Bleue-1 47/73 Article 23 I. - Le titre IV du livre

française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ». Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité

sont : + les collectivités d’outre-mer (COM) disposant d’une assez large autonomie: St Pierre et Miquelon, Mayotte, Wallis et Futuna, Polynésie française (Tahiti), Saint-Martin et Saint-Barthélémy (liées au département de la Guadeloupe avant 2007). Il y a par exemple un président de la Polynésie française et une assemblée ayant des pouvoirs législatifs, 3 rois à Wallis et Futuna. Mayotte a voté en 2009 pour devenir département français en 2010 mais la transition prendra probablement quelques années

très récemment, le 1er janvier 2008, Chypre et Malte. Notons également que la monnaie unique a un cours légal à Monaco, San Marin, au Vatican, en Andorre, au Monténégro et au Kosovo. Dans certains territoires d’outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie), l’euro n’est pas utilisé, ces territoires ayant, en effet, conservé le franc CFP (« franc pacifique »). Bénéfices de la monnaie unique La création d’une monnaie unique européenne se révèle être un élément complémentaire

397 Comores 971 Guadeloupe 240 Koweit 215 Nepal 340 Rwanda 505 243 Vietnam Nicaragua Occidental et Terr. du 974 La Reunion 412 Congo 389 Sahara 974 La Reunion 503 Terr. du R.U : 389 Sahara Occidental Wallis503 Futuna R.U : 987 110 Autriche 324 409 Guatemala 412 Nicaragua 987 Wallis et Futuna Niger 241 Laos Azerbaidjan 337 Coree Du Nord 251 Yemen Iles Pitcairn 253 238 330 Guinee 128 Saint Marin Laos 241 337 NigerIles Pitcairn 128 Saint Marin 251 Yemen Nigeria : 348 Lesotho 338 Coree Du Sud 439 308

notion de territoire englobe : Faculté de Droit et Science politique 1 - La métropole ; 2 - Les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte) ; 3 – Les collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon) ; 4 – Une collectivité sui generis (la Nouvelle Calédonie) ; 5 – Les Terres Australes et Antarctiques françaises (T.A.A.F) ; 6 – Divers îles dans l’océan indien La loi pénale a vocation à s’appliquer en métropole sans

métropole + 2,1 millions dans les départements et régions d’outre mer (Guadeloupe, Réunion, Martinique, Mayotte) + 800 000 hab. dans les collectivités territoriales d’outre mer (Polynésie française, Nouv. Calédonie, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna) ; 55 millions d’hectares ; soit total : env. 66 millions de français. Tendances : - Augmentation du taux de fécondité (2,03 enfants par femme en moyenne) ; 822 000 naissances/an en 2012 (taux de natalité : 12,6 pour mille habitants) ; 45%

sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Îles Wallis et Futuna et la Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les régions d'outre-mer et pour les collectivités territoriales créées en application du dernier alinéa de l'article 73, et par l'article 74 pour les autres collectivités

Territoire de Belfort 091 Essonne 092 Hauts de Seine 093 Seine St Denis 094 Val de Marne 095 Val d’Oise 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 974 La Réunion 975 St Pierre et Miquelon 976 Mayotte 988 Nouvelle Calédonie 987 Polynésie Française 986 Wallis et Futuna 000 Indéterminé 3 ANNEXE 2 CODIFICATION DES PAYS EUROPE 125 109 130 110 131 148 118 111 119 101 134 106 156 105 100 133 126 112 136 102 127 157 107 113 108 137 156 144 151 120 138 103 135 122 139 114 132 123 128 121 117 145 104 140

+-15%*** +-15% EEK SKK Couronne estonienne Couronne slovaque Estonie Slovaquie 1 janvier 1999 28 novembre 2005 110,265 - CVE Escudo capverdian Cap-Vert 1janvier 1999 119,3317 - XPF Franc CFP 1janvier 1999 239,640 +-15% SIT Tolar Wallis si Futuna, Polinezia française, Noua Calédonie Slovénie 28 juin2004 MCE II 28 juin 2004 MCE II à compter de cette date Politique unilatérale, taux de fluctuation indéterminée officiel MCE II 28juin 2004 MCE II 28 novembre 2005.Fluctuation autorisée par