Wallis-et-Futuna

douane domaine dans lequel il s’était une fois déclaré compétent (5) et où il vient de se déclarer incompétent en matière de taxe forestière à l’importation (6) ou de liquidation supplémentaire de taxe douanière émise par le service des douanes de Wallis et Futuna (7). (7). Une Cour se plaçant dans ce courant jugeait qu’une demande de restitution de TVA perçue à l’importation ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative (8). Le bloc de compétences de l’impôt sur le revenu conduit à attribuer

American Samoa (USA) • Chatham Islands (NZ) • Cook Islands (NZ) • Easter Island (Chile) • French Polynesia (France) • Hawaii (USA) • Loyalty Islands (France) • Niue (NZ) • Pitcairn Islands (UK) • Adamstown • Samoa • Tokelau (NZ) • Tonga • Tuvalu • Wallis and Futuna (France) South America Argentina • Bolivia • Brazil • Chile • Colombia • Ecuador • Falkland Islands • Guyana • Paraguay • Peru • Suriname • Uruguay • Venezuela South Atlantic Ascension Island • Saint Helena • Tristan da Cunha [edit] History

Indemnité d'Eloignement (par séjour de 2 ans) TOTAL sur TOTAL sur 2 ans 4 ans salaires Indemnité salaires + + indemnités de résidence indemnités 2 années scolaires (renouvelable) néant 23 mois nets 47 mois 94 mois 0% WALLIS et FUTUNA (COM) 2 années scolaires (renouvelable) 2,05 18 mois brut 67,2 mois 134,4 mois 3% indexée NOUVELLE CALEDONIE (COM) 2 années scolaires (renouvelable) (DOM) POLYNESIE (COM) St PIERRE et MIQUELON (Collectivité

majoritaire uninominal à deux tours. 570 députés sont élus dans les départements (environ un député pour 115 000 habitants, soit de 2 à 24 députés par département) ; 5 dans les nouvelles collectivités d’outre-mer (2 en Polynésie française, 1 à Wallis-et-Futuna, 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon et 1 à Mayotte) et 2 en Nouvelle-Calédonie. Un député représente sa circonscription mais également la Nation toute entière. A l’Assemblée, le député participe au travail législatif et au travail de contrôle. Il

Réforme de la loi du 31 décembre 1987 : Institutions de 5 CAA (actuellement 8 en métropoles ms pas en outre-mer où la compétence d’appel est répartie entre : La CAA de PARIS pour les appels concernant les TAA de Nouméa, Papeete, Mata-Utu (Wallis et Futuna) La CAA de Bordeaux en ce qui concerne les TA de Basse-Terre, Mamutsu, le TA de St Denis de la Réunion et St Pierre et Miquelon, de Cayenne, de Fort de France. Formations de jugts : formation de jugts collégiales Selon R 221-8 CJA :

adaptés à chacun de ses membres les COM (ils disposent d’un pouvoir plus important que les DOM, elles peuvent écarter certaines lois.) Parmi les DOM-ROM, il y a la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique et la Guyane. • Et parmi les COM, il y a Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, la Polynésie Française, Saint Martin, Saint Barthelemy et Mayotte. Deuxième partie : Le droit subjectif Chapitre 1 : Les titulaires du droit subjectif Il faut avoir la personnalité juridique. En France, toute

*(territoire* d’outre mer) Il existe toutefois des exceptions ainsi en Alsace lorraine subsiste des particularismes du droit allemand. Les TOM sont constitués de la Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Terre australe et antarctique française, Wallis et Futuna et les collectivités territoriales Mayotte et Saint pierre La loi métropolitaine s’y applique majoritairement mais peut faire l’objet d’adaptation. Le principe de personnalité de la loi : *L’application de la règle* de droit dans

statut particulier et la Corse). Il y a les Département et régions d’outre-mer (La réunion, Guadeloupe, Mayotte depuis le 31 mars 2011, Martinique). Il y a les collectivités d’outre-mer (Saint Pierre et Miquelon, Saint martin, Saint Barthélémy, Wallis et Futuna et la Polynésie Française). Il y a les collectivités dit « sui generis » (Les collectivités d’un genre particulier qui sont à part : La Nouvelle-Calédonie et les terres australes et antarctique française : TAAF). C) Les établissements publics :

régime général sécurité sociale insaisissabilité de la majoration de pension au titre de l’assistance tierce personne automaticité de l’application du solde bancaire insaisissable (sBi) Possibilité de conclure un Pacs en Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna reclassement en catégorie a de fonctionnaires de l’état de catégorie B Procédures disciplinaires applicables aux médecins du service public Exonération de la redevance audiovisuelle des téléviseurs loués par les détenus Extension du bénéfice

(île), Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Nouvelle-Calédonie, Ouganda, Polynésie française, Rodrigues (îles), Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sainte-Hélène, Tanzanie, Tchad, Togo, Wallis-et-Futuna, Zambie, Zimbabwe Anguilla (îles), Antigua et Barbuda, Aruba, Barbade, Belize, Bonaire, Caïman (îles), Cuba, Curaçao, Dominique, El Salvador, Falkland (îles), Grenade, Guantanamo, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Montserrat (île),