élaboration De La Loi De Finances

Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du

directeurs 2014Formation continue des directeurs d’école primaire GESTION ET ADMINISTRATION SCOLAIRES © Professeur Félix FUKU SALA Révision et mise en page : © Kamelyah Avertissement : Cette publication fait partie d’un projet financé par l’Agence Espagnole de Coopération Internationale pour le Développement (AECID). Le contenu de cette publication est de la responsabilité exclusive de son auteur et ne reflète pas nécessairement l’opinion de l’AECID. Sa reproduction totale ou

législatif Cadre juridique général • Loi cadre 92 – 122 créant Le Fonds de Dépollution (FODEP). • Loi organique des communes 95-68 qui confie aux communes la responsabilité de la GDS au niveau local. • Loi cadre 96 – 41 qui définit les déchets, en spécifie les catégories, réglemente leurs gestions et institue le principe de la responsabilité pénale dans toute méprise d’utilisation. • Loi 97 – 11 portant promulgation du code de la fiscalité locale. • Loi 2001 – 14 fixant les modalités

Fax : 037 76 38 49 Site Web : www.cdg.ma 2. Organigramme 3. La mission A l’horizon 2010, le groupe CDG ambitionne de devenir un acteur de référence à l’échelle nationale, sur toute la chaîne de ses métiers (immobilier, tourisme, finance, prévoyance). Il ambitionne également d’être un catalyseur des investissements dans le long terme en développant une expertise ainsi qu’un savoir-faire permettant de contribuer à la réalisation de grands projets territoriaux structurants et à

instruments économiques et financiers 6Renforcement de l’action de Sensibilisation et de Communication Environnement Loi 11-03, Etude Impacts 12-03, Pollution atmosphérique 13-03, Charte & Loi Cadre (en cours), Littoral…. (ONEM), Observatoires Régionaux de l’Environnement et de Développement Durable (OREDD), Indicateurs de Développement Durable (IDD). •  Elaboration des Programmes de mise à niveau (PNA, PNDM,..) •  Création des Fonds National de l’Environnement, Fonds de

travail – Environnement - Lutte contre la corruption  2000 Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) , 8 objectifs adoptés par 193 Etats membres de l’ONU à New York (Voir annexes)  2001 Loi en France sur les NRE . L’article 116 de la loi sur les Nouvelles Régulations Economiques (dite loi NRE) exige des entreprises cotées en France qu’elles publient des informations sur les impacts sociaux et environnementaux de leur activité dans leur rapport de gestion. Objectifs: une plus grande transparence

un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un Etat ou d'une collectivité localequi se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative du pouvoir exécutif ou des citoyens, selon les modalités définies par la loi. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le référendum permet d'obtenir l'aval du peuple sur les grandes questions de société ou institutionnelles. Par extension, on utilise le terme de référendum

système légal et réglementaire de la formation professionnelle continue est la loi de 1971. Elle est considérée comme la charte de référence puisqu’elle oblige les entreprises à financer la formation continue des salariés, des jeunes et des chômeurs (en 1971, les entreprises de plus de 10 salariés finançaient la formation à hauteur de 1% de la masse salariale). Cette loi a été largement complétée en particulier par la loi de 1984 en donnant une orientation plus claire. Elle exige notamment la négociation

questionnaire et la réponse des interviewés Enquêtes par interview à domicile (ou à siège de l’entreprise) Principaux domaines d’utilisations Avantages et inconvénients Rôle de l’enquêteur Enquêtes par interviews + téléphone + dans la rue I- Elaboration du questionnaire quelles questions faut-il poser ? comment les poser ? dans quel ordre ? Pas de réponses codifiées et définitives. Un questionnaire doit être testé (piloté) auprès d’un échantillon réduit de la pop (20/30 personnes). Règles

un cadre législatif. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale définit l'action sociale. Celle ci “tend à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, prévenir les exclusions et en corriger les effets”. De plus, la loi reconnaît les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes de la vie quotidienne. La loi du 4 mars 2002 relative