élaboration De La Loi En France

des éléments personnels de réflexion et apporter des solutions pratiques.  Élaboration     Cadrer la recherche Observer Collecter des informations (faits et chiffres) Repérer l’écart entre le(s) problème(s) posé(s) et l’objectif à atteindre  Organiser la recherche  Choisir des réponses 6 Méthodologie Définition du champ de recherche Recherche documentaire Analyse - fiches de lecture Classement - élaboration du plan Rédaction 7 Définition du champ de recherche   Identifier le ou

Commentaire : La loi salique des Francs "Il est assez singulier que notre plus ancien Code national n'ait été connu pendant très longtemps, que par une disposition qui ne s'y trouvait pas." C'est ainsi que Carrion-Nisas a présenté la loi salique, faisant notamment allusion au fait qu'elle ait servie à justifier l'exclusion des filles de la succession au trône de France. Étudions de plus près ce texte. Ce texte, de nature juridique, extrait de la loi salique, rédigé au VIe siècle à la demande

des règles : applica° relève volonté politique Acteurs pol vont utiliser ces procédures pour renforcer leur posi°, favoriser leur partiRègles constit pas forcément conforme à volonté des constituants, ex référendum pas pour faire approuver texte de loi important mais par chef de l'état pour obtenir regain popularité DC trouve son fondement ds constitution. ex constit 1958 traduit conception de l'égalité et fraternité, notion exprimée à travers constitution → véhicule des valeurs Théorie générale

suffragettes (photographie) |La problématique retenue peut être utilisée pour les élèves les plus faibles (ou pour la préparation d’un | |un graphique de l’évolution de l’électorat en France et de l’abstention (1848 – 2002) |premier dossier -1er trimestre par exemple). | |

L'Etat fédéral il est en droit constitutionnel l'opposé de l'état unitaire car il y a plusieurs centres d'impulsions politiques. Un état unitaire comme fédéral a une seul souveraineté, donc il n'y a pas de différence entre un état unitaire comme la France, et un état fédéral comme les USA. En revanche, à l'intérieur de l'état, on s'aperçoit dans un état fédéral que l'exercice de la souveraineté est partagé par l'état fédéral lui-même et les états fédérés. Ce choix du modèle fédéral peut conduire à

le droit se remarque par son absence. L'État nazi possédait une législation comme tous les régimes criminels. La législation n’est pas toujours liées au droit. Ce qui amène une ambigüité ; le droit peut avoir deux sens : - la règle, la norme, la loi - le résultat de la règle : elle est le contenant du droit La Cour Européenne des Droits de l’Homme surveille les législateurs internes : la législation peut être contestée quand les magistrats trouvent qu’elle n’est pas conforme aux droits fondamentaux

AISNE Soissons BRAINE S. sud VILLERS OULCHY LE COTTERETS CHATEAU Marne CHATEAU THIERRY Seine et Marne CCI de l'Aisne - Mars 2004 SOISSONS Au sommaire : ELABORATION DES SDC 1 1 1 2 2 2 2 3 3 3 3 4 4 4 4 5 5 6 6 6 7 7 8 9 9 9 10 11 12 ELABORATION DES SDC TEXTES DE REFERENCE La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite « loi Raffarin » relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat proposait la mise en place de SDC. Elle prévoyait : • que ces schémas seraient

forme de Charte (1914). On peut avoir une charte élaborée non démocratique et qui va mettre en place un mouvement démocratique par la suite. On peut avoir également la constitution qui découle d’un accord entre le chef et le peuple. (Charte de 1830 en France, texte voté par les Chambres puis accepté par le chef). Dans une société démocratique, le pouvoir constituant originaire appartient au peuple. C’est le peuple qui détient ce pouvoir et il se donne une constitution. Les modalités : Si c’est le peuple

ouvrage: « du point de vue de sa substance, le droit uniforme correspond à tout instrument comportant des règles appelées à se substituer aux lois des Etats… ». « Du point de vue formel, le droit uniforme se caractérise tout naturellement par son élaboration et son inscription dans un instrument international. Pour cette raison, le droit uniforme trouve, pour l’essentiel, sa source dans des conventions internationales proposées à l’adhésion des Etats. Les règles qui sont contenues dans les conventions

Marion Qui fait la loi ? I- Quels sont les acteurs qui interviennent dans l’élaboration des lois ? * Relevé, à partir du Journal Officiel, de quelques lois votées au Parlement durant les dernières semaines : * Décret du 18 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme — Projet de loi * Proposition de loi du 10 février 2010 portant réforme de la garde à vue — Proposition de loi * Arrêté