élaboration Loi Ordinaire

Parlement a le pouvoir de voter valablement la loi. Elle attribue et mesure au gouvernement le pouvoir réglementaire. Dans cette logique le Parlement et le gouvernement permettent aux organes inférieurs de l'État (collectivités territoriales, établissements publics, etc.) d'agir dans l'intérêt général et dans les limites que fixent leurs lois et leurs décrets. Le tableau ci après donne une idée de cette hiérarchie. Norme Les traités internationaux Elaboration de la norme Contrôle Signés par les chefs

DISSERTATION : LE CONSEIL D’ÉTAT ET LA LOI Au mois de novembre, le Conseil d’état a dû se prononcer dans le cadre d’un litige relatif à l’exhumation éventuelle de dépouilles de soldats de la première guerre mondiale. En 2004, le préfet de la Somme avait autorisé une société à exploiter sur un territoire communale un centre de traitement de déchets. Sur ce territoire se trouveraient encore des dizaines de dépouilles ; jugeant que la dignité humaine est un élément dont doivent tenir compte les

peuple soit associé ou non à l'opération constituante.: un mode autoritaire et un mode démocratique. La première hypothèse: Le peuple n'intervient pas dans le processus qui va mener à une nouvelle constitution, dans ce cas on dit que cette élaboration est non démocratique comme tenant à l'écart le peuple de ce processus, c'est la technique de l'octroi par laquelle le titulaire du pouvoir décide de manière unilatérale d'établir une nouvelle constitution. (Charte de 1814 octroyé par Louis XVIII

FINANCE PUBLIQUE 1 - Composition organique des finances publiques. 2 - Composition fonctionnelle des finances publiques. 3 - Elaboration du budget. 4 - Les grands principes budgétaires. 5 - Choix budgétaire et choix économiques. 6 - Nomenclature des dépenses publiques. 7 - Les lois de finances. 8 - Organisation et missions du Trésor public. 1. Composition organique des finances publiques : 1. Les finances de l’Etat : L’ETAT : Acteur principal dans la confection

Quelles sont les compétences d’une commune ? Les compétences des communes sont identiques quelle que soit leur taille. Elles ont une vocation générale instituée par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ». Si la commune est l’échelon qui a été le moins concerné par la décentralisation, ses missions ont néanmoins été élargies. On peut ainsi distinguer : 1 - les compétences traditionnelles, en partie liées à la fonction de représentant

sièges. Electeurs : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux et délégués des conseillers municipaux (participation obligatoire). Ne peut pas être dissout. Ne peut pas renverser le gouvernement. Le rôle du sénat Peut proposer une loi et déposer des amendements (modifications d'un texte) Vote les lois, le budget, contrôle l'action du gouvernement Pose des questions aux ministres Le Sénat ne peut pas renverser le gouvernement et ne peut être dissous par le président Le président

est un corps de règles écrites ou coutumières dont l’objet est de régir l’organisation et les compétences des pouvoirs publics tout en énonçant les droits fondamentaux des individus. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des normes car son élaboration et sa révision relève d’un organe souverain (le pouvoir constituant), selon une procédure plus ou moins complexe. Pour s’assurer que les normes de droit respectent la Constitution, un contrôle juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle de constitutionnalité

Critère formelle de la Constitution : s’intéresse au niveau auquel se situe les règles de Droit Constitutionnel , celles-ci étant situées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques ( dans le cadre de l’Etat les règles de DC s’imposent à la loi ). c) La confrontation des critères La coincidence -> les règles les plus importantes sont élaborées et réviser selon une procédure spécifique propre. Elles ont une autorité supérieure. d) La question du bloc de constitutionnalité en France 

exemples, avantages, inconvénients La Constitution souple peut être révisée facilement par l’un des pouvoirs publics (ou par la loi ordinaire, un intermédiaire). Les pouvoirs publics sont un des pouvoirs constitués mis en place par la Constitution. En France, ces pouvoirs publics sont le législatif, l’exécutif et le juridictionnel. Il n’y a donc pas de suprématie sur la loi ; ex : en Angleterre toutes les constitutions sont prérévolutionnaires. Avantages : La Constitution souple peut être

Carré de Malberg et Esmein qui sont beaucoup plus critique , et pensent que s'il l'on veut modifier quelque chose on doit respecter les règles de révisions. Malberg a dit que la coutume constitutionnelle est une « fraude à la constitution ». Élaboration des constitutions Il faut préalablement définir ce qu'on appelle une constitution matérielle et une constitution formelle. Constitution matérielle : S'attache au contenu ( tout ce qui concerne l'organisation des pouvoirs et naturellement